Droit du travail

2824 mots 12 pages

CHAPITRE V LES CONTRATS : SOURCES D’OBLIGATION
LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST A LA BASE DU LIBERALISME ECONOMIQUE. CEPENDANT, LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERVENTION DE L’ETAT REMET EN CAUSE LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE.

PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS
DEFINITION : LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES COCONTRACTANTS S’ENGAGENT A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU’ILS ONT DEFINIES. 1) L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE
C’EST L’ELEMENT FONDATEUR DU DROIT DES CONTRATS, CE PRINCIPE IMPLIQUE PLUSIEURS CONSEQUENCES : * LES COCONTRACTANTS DECIDENT LIBREMENT DU CONTENU DE LEUR CONTRAT : C’EST LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ; * LE CONSENTEMENT DES PARTIES SUFFIT A CREER L’OBLIGATION : C’EST LE PRINICPE DU CONSENSUALISME. PARFOIS CEPENDANT, LE FORMALISME EST EXIGE PAR LA LOI (EX : LE CONTRAT DE DONATION) ; * LES PARTIES DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS QU’ELLES ONT SOUSCRITES, LE JUGE DOIT EGALEMENT RESPECTER LA VOLONTE DES PARTIES EN GENERAL ; C’EST LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATION DES CONTRATS ; * SAUF EXCEPTION, LE CONTRAT NE PRODUIT D’EFFET QU’ENTRE LES COCONTRACTANTS : C’EST LE PRINCIPE DE L’EFFET RELATIF DES CONTRATS. 2) LES LIMITES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE
CES LIMITES ONT DEUX RAISONS : L’INTERET GENERAL ET LA NECESSITE DE PROTEGER LES PLUS FAIBLES. LES PRINCIPALES LIMITES SONT : * LA LOI IMPOSE PAFOIS LE COCONTRACTANT (EX : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE LORS DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE) * LE CONTENU DES CONTRATS EST DE PLUS EN PLUS ENCADRE PAR LA LOI DANS UN BUT DE PROTECTION (EX : LES CONTRATS DE VENTE A CREDIT OU DE VENTE A DOMICILE SONT TRES NORMALISES ET DOIVENT CONTENIR UN BORDEREAU DE RETRACTATION) ; * DE NOMBREUX CONTRATS DOIVENT AUJOURD’HUI ÊTRE ECRITS POUR ÊTRE VALABLES OU POUR POUVOIR ÊTRE PROUVES (EX : CONTRATS DE TRAVAIL PRECAIRES, CONTRAT DE VENTE A DISTANCE Y COMPRIS PAR INTERNET) , CELA

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Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement un certain volume de papier et à une certaine qualité. Le client Rubier SA s’engage à réceptionner la marchandise et à en régler le prix. Deux engagements mutuels donc l’accord-cadre est bien un contrat au sens juridique du terme. 4.….

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Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

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Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie :….

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Stratégie : Cas CIC Intro A. Banque Historique CIC, la plus ancienne banque française de dépôts 1859. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III. 1864.….

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Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

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