Droit Europ En
Connaissance des institutions sociales
Introduction
➔ Droit privé / droit public
Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales
Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés
Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public
Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé
L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un quartier = public
Le refus d'attribution du RSA à un individu = public
Le refus d'obtention d'une subvention à une association = public
Les relations locatives entre bailleur et un propriétaire = privé
La décision de placement par le service de l'ASE d'un mineur en MECS = public
Situations de vigilances conjugales = privé
Introduction : les politiques sociales
Les politiques sociales sont au cœur de l'actualité. Les dix dernières années ont été une période prolifiques en réformes et nouvelles lois.
2007 : Droit Au Logement Opposable
2008 : RSA
2005 : lois sur le handicap
2009-2013 : réforme sur les lois carcérales
2007 : lois sur les mineurs délinquants
Les politiques sociales au cœur de nos pratiques professionnelles. C'est une discipline qui est au cœur des débats.
30 % de la richesse nationale consacrés aux dépenses sociales... mais une efficacité contestée :
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8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté
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1 500 000 de personnes surendettées
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1 200 000 bénéficiaires du RSA
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un doublement du nombre de logements indécents entre 1987 et 2007
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apparition de nouveaux phénomènes de pauvreté (travailleurs pauvre, étudiants pauvres, personnes âgées pauvres...)
Une discipline qui concentre les débats politiques :
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« Quelles politique face à la délinquance ? »
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« Peut-on attribuer les RSA sans contrepartie ? »
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« Doit-on contrôler la recherche d'emploi d'un chômeur indemnisé ? »
Sécurité sociales VS aide et actions sociales
Le système Bismarkien :