Droit Europ En

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (896 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 février 2015
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit Européen, Politique sociales
Connaissance des institutions sociales
Introduction
➔ Droit privé / droit public

Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales
Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés
Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public
Le licencient d'unanimateur par son employeur (Association) = privé
L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un quartier = public
Le refus d'attribution du RSA à un individu = public
Le refus d'obtention d'une subvention à une association = public
Les relations locatives entre bailleur et un propriétaire = privé
La décision de placement par le service de l'ASE d'un mineur en MECS = public
Situations devigilances conjugales = privé

Introduction : les politiques sociales
Les politiques sociales sont au cœur de l'actualité. Les dix dernières années ont été une
période prolifiques en réformes et nouvelles lois.
2007 : Droit Au Logement Opposable
2008 : RSA
2005 : lois sur le handicap
2009-2013 : réforme sur les lois carcérales
2007 : lois sur les mineurs délinquants
Les politiques sociales au cœurde nos pratiques professionnelles. C'est une discipline qui est
au cœur des débats.
30 % de la richesse nationale consacrés aux dépenses sociales... mais une efficacité
contestée :


8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté



1 500 000 de personnes surendettées



1 200 000 bénéficiaires du RSA



un doublement du nombre de logements indécents entre 1987 et 2007



apparition denouveaux phénomènes de pauvreté (travailleurs pauvre, étudiants
pauvres, personnes âgées pauvres...)

Une discipline qui concentre les débats politiques :


« Quelles politique face à la délinquance ? »



« Peut-on attribuer les RSA sans contrepartie ? »



« Doit-on contrôler la recherche d'emploi d'un chômeur indemnisé ? »

Sécurité sociales VS aide et actions sociales
Le système Bismarkien :assuranciel et professionnel → pour que l'individu soit pris en charge
il faut avoir cotiser au préalable.
Survenance d'un événement préjudiciable → indemnisation / prise en charge
Financement assis sur le travail et les salaires
= indemnisation du chômeur, la mutuelle étudiante, la retraite
Le système Beveridgien : solidarité nationale ; assistance ; un financement par l'impôt
Une situation debesoin = une prise en charge
= RSA, APL, contrat jeune majeur, CMU, le minimum vieillesse, allocation adulte
handicapé, bourses universitaires
➔ Un système français mixte :

Une protection de base : la Sécurité Sociale → inspiration bismarckienne (financement par
l'impôt)
Une protection de « 2nd rang » : l'aide et l'action sociales → inspiration beveridgienne
(financement professionnel)
Ladistinction entre aide et action sociales
Le point commun : des prestations assistancielles en application du principe de solidarité
nationale.
La différence :
L'aide sociale est légale et obligatoire
L'action sociale est facultative (chèques vacances)

Les tendances récentes du droit des politiques sociales
La contractualisation des politiques sociales :
Une position théorique néolibérale : lebénéficiaire est présupposé « passif » et « assisté »
Une solution théorique : la notion de « contrat » → obligation réciproque
L'individualisation des politiques sociales :
Des prestations « sur-mesure » pour une plus grande efficacité
La territorialisation et la proximité
Rapprocher l'administration gestionnaire du bénéficiaire
La justification : efficacité ou économies ?
Exemple : protection de l'enfance,prise en charge du handicap, politiques en faveur des
personnes âgées.
Le partenariat
Une logique d'efficacité au service de l'usager
Une logique d'économie
L'Européanisation des politiques sociales
Les politiques sociales nationales sont de plus en plus impactées, « contraintes » par des
règles européennes
Les décisions de justice nationales sont de plus en plus souvent « contredites » par...