Droit patrimonial de la famille

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BUSTIN patrice
Université Catholique de Louvain
Faculté de Droit
Master I (H.D.)
Année académique 2009 – 2010

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Travail pratique

Casus 14

Professeur : Nathalie BAUGNIET

Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre
R.G. n° 10/147

Conclusions

Pour :

Monsieur Benoît Dhorzon
domicilié au 9, clos des cerisiersà Wavre.

Demandeur
Défendeur sur reconvention

Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat, n° BCE 0865.777.854 établi au 37, rue de l’église à 1082 Berchem- Sainte-Agathe.

Contre :

Mademoiselle Françoise Plantin
domiciliée à 17, rue de l’égalité à Rixensart

Et

Monsieur Louis Labrocante
domicilié au 37, rue des bouteilles bleues à Bierges.

Défendeurs
Demandeurs surreconvention

Ayants pour conseil, Maître Geoffroy Tillieux, avocat, établi au 59 rue Stanislas Legrelle à 1090 Jette

I. ANTECEDENTS DE PROCEDURE

Vu la citation introductive d’instance signifiée au défendeur , le 25 janvier 2010;

Vu l’ordonnance rendue sur base de l’article 747 § 2 en date du 25 février 2010.

Vu le calendrier de conclusions convenu entre parties.

Vu lesconclusions principales de la défenderesse.

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la défenderesse.

II. OBJET DE LA DEMANDE

l’action tend à entendre dire pour droit que la donation des sommes dont Mme Françoise Plantin a été gratifiées par la défunte, Marguerite Castiaux, depuis 1990 jusqu’au moment du décès ; est nulle.

Qu’elle tend également à entendre dire pour droitque la stipulation en faveur de Mme Plantin prévue par le contrat d’assurance vie, souscrit par la défunte, auprès de la compagnie AXA, de manière abusive puisqu’elle constitue une donation indirecte, conformément à l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle, daté du 26 juin 2008, qui stipule que l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et11 de la Constitution en ce qu’il a pour effet que la réserve héréditaire ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne effectuée par le défunt sous la forme d’une assurance vie mixte est nul. Cette assurance-vie ayant été souscrite en fraude de l’institution contractuelle irrévocablement consentie

Tend aussi à entendre prononcer la nullité de la vente del’appartement sis à Bierges au profit de M. Louis La Brocante.

Et enfin, tend à entendre débouter les demandeurs sur reconvention de leurs demandes reconventionnelles concernant le caractère discriminatoire de l’article 1083 du Code civil par rapport à l’article 1096 dudit Code, considéré par la partie demanderesse sur reconvention comme incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et leconstat de la caducité du contrat de mariage entre Mme Castiaux et le concluant, l’affectio maritalis cause de l’institution contractuelle ayant disparu avant le décès de Mme Castiaux.

III. LES FAITS

Le 16 mars 1978 , le concluant et son épouse avaient adopté le régime de communauté de revenus et acquêts et se font fait réciproquement une institution contractuelle universelle. Dès lors,en raison de l’article 1083 du code civil, l’instituant ne pouvait plus faire de donations entre vifs portant sur les biens compris dans l’institution contractuelle, excepté des actes à titres onéreux relativement à ces biens.

Le 19 novembre 2009, Madame Marguerite Castiaux décède. Au jour de son décès, ses biens propres sont évalués à 120.000 € tandis que les biens communs sont estimés à325.000 €.

Ils n’ont retenu aucun enfant de leur union.

En avril 1985, la défunte avait contracté une assurance vie au profit de sa petite-nièce , Françoise Plantin avec qui elle était très proche puisque c’est le seul membre de sa famille qui lui restait, sa soeur et sa nièce étant prédécédées.

À partir de 1990 jusqu’au moment du décès, la défunte avait pris le parti de gratifier assez...
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