PARTIE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE1 : LE RECRUTEMENT SECTION 1 : LES CRITERES DU RECRUTEMENT
Deux situations juridiques s’affrontent au moment du recrutement : L’employeur bénéficie au titre du pouvoir de direction qui est le sien d’une liberté totale du choix de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique et liberté de 1978 qui pose 3 principes à toute personne qui recrute : pertinence des informations demandées, loyauté dans la collecte d’information, interdiction de pratique discriminatoire.

-

I] LA PERTINENCE DES INFORMATIONS DEMANDEES Art L 1221-6 : « Les informations demandées sous quelque soit la forme, aucun candidat ne peut avoir pour finalité que d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé ou son aptitude professionnelle. « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Art L 1221-8 : « Les méthodes et techniques d’aide au recrutement où d’évaluation des candidats doivent être pertinent au regard de la finalité reconnu ». En cas de contestation, un candidat peut saisir le juge des prud’hommes pour qu’il soit statué sur l’existence où non d’un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Exemple : Peut-on interroger un candidat sur sa femme et ses enfants ? Oui pour les emplois qui ont besoins de déplacement mais non pour un ouvrier. II] LOYAUTE PAR LA COLLECTE D’INFORMATION Art L 1221-8 : « Le candidat a un emploi doit être expressément informé préalablement à leur mise en œuvre des méthodes et technique d’aide au recrutement qui seront utilisé à son égard, aucune information concernant personnellement un candidat ne peuvent être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance, concrètement le cabinet de recrutement ou