Droit social

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  • Publié le : 7 décembre 2009
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Cours de droit social

Le domaine d'application du droit du travail

C'est la qualification de contrat de travail qui permet de conférer aux 2 parties les qualités d'employeur et de salarié.
Le code du travail n'offre aucune définition du contrat de travail c'est la jurisprudence qui est intervenu. Les critères ont été variables actuellement la définition du:
Contrat de travail:c'est laconvention par laquelle une personne physique s'engage a mettre son activité a la disposition d'une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.
Les 3 critères du contrat de travail :
Activité professionnelle(Prestation de travail)
Lien de subordination
Rémunération

Paragraphe 1/Les enjeux de la qualification decontrat de travail

La qualification revêt une importance capital tant pour l'employeur que le salarié(Employé:petite catégorie de salarié ,employé, artisan, cadre)Pour l'employeur cette qualification fait peser sur l'employeur de nombreuses obligations à savoir le respect du droit du travail(Ex:paiement des heures supplémentaires)ainsi que le paiement des cotisations sociales.
En ce quiconcerne le salarié son statut est très différent de celui du travailleur indépendant(celui qui travail)pour son compte sans contrat de travail Ex:Médecin, avocat, commerçant)
Quelques différences le salarié bénéficiera du droit de travail et donc de la limitation du temps de travail hebdomadaire il bénéficiera de son droit à congés et du SMIC(Salaire minimum interprofessionnelle de croissance)
Lescotisations sociales sont en partie payé par l'employeur et le salarié bénéficie de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Le travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune limitation dans la durée du travail(il peut travailler 7jours sur7 et 12H par jour)Il n'a pas de salaire minimum, pas de droit de congés payés et il paie seul ses cotisations sociales qui sont plus élevés que pour unsalarié et il n' a pas le droit au chômage.

Paragraphe 2/Les critères

A/Une prestation de travail
Elle peut revêtir multiples formes(manuelles, artistique, intellectuelle ou sportive)Ce critère pose assez peu de problèmes, tout de même la qualification de contrat de travail est écarté toutes les fois où la prestation constitue un simple moyen au service de la formation où del'insertion(Ex Un Stage en entreprise n'est pas un contrat de travail,ou également pour les compagnons de l'EMAUS ceux qui travaillent chez EMAUS ne sont pas des salariés ils sont en insertion)
De même la qualification de contrat de travail est écarté lorsque la prestation de travail traduit l'intégration dans une communauté religieuse ou spirituelle(Arrêt sur l'église catholique)La cour decassation a privilégié les témoins de Jéhovah qui eux ont un contrat de travail.

B/La rémunération
Un contrat de travail c'est un contrat onéreux, le salaire peut-être versé en argent ou en nature(logement de fonction, repas fournit par l'employeur etc........)
À défaut de salaire est-ce toujours un contrat de travail?Peut-il avoir un contrat de travail bénévole?
En principenon, le bénévolat est incompatible avec la qualité de salarié même si la cour de cassation a privilégié les associations humanitaires (Arrêt Médecin du monde ou on a pu trouver des bénévoles salariés c'est une exception)

C/Lien de subordination
La raison d'être du droit du travail c'est le pouvoir exercé par l'employeur sur le salarié.Le problème c'est comment caractérisé ce pouvoir?
- La dépendance économique il y aurait soumission à autrui dés lors qu'une personne dépend d'une autre pour ses moyens de subsistance.
Ce critère est assez flou(Ex:Un salarié qui par ailleurs est riche)Ce critère à été rejeté et la cour de cassation a mis en avant l'idée de subordination juridique. Ce lien de subordination est caractérisé...
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