Droit - l'individu au travail

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  • Publié le : 9 juin 2011
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L’INDIVIDU AU TRAVAIL

I / LES SOURCES DU DROIT AU TRAVAIL

1/ Sources internationales
A. Conventions et Traités internationaux

Ce sont des accords conclus entre Etats, sui crée des droits et des obligations applicables entre les Etas membres. Ces accords sont négociés et signés au sein de l’OIT (Organisation Internationale du Travail).
B. Le droit communautaire
Le droit communautaireest formé par l’ensemble des textes applicables entre les Etats de l’UE (27 Etats membres). Il y à trois catégories de textes :
o Les traités Européens : Ce sont des textes négociés et signés par les Etats membres de l’UE. Ces traités sont directement applicables dans le droit des Etats membres à compter de leur ratification (procédure d’approbation sur le plan national). En France, un traitépeut être ratifié soit par referendum, soit par le Parlement. Ex : Le traité de Rome qui pose le principe de la libre circulation des personnes. Autre ex : Le traité d’Amsterdam. Le traité de Maastricht qui est à l’origine de la création de la monnaie unique et de la banque centrale Européenne. Le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 qui modifie le fonctionnement des institutions Européenne,depuis ce traité il existe un président désigné pour 2 ans et demi qui assure la présidence du conseil des ministres de l’UE et du conseil Européen.

o Les directives Européennes : Ce sont des textes élaborés par la Commission Européenne et le Parlement Européen, adopté (voté) par le conseil des Ministres (les ministres de l’UE). Les directives fixes aux Etats des objectifs à atteindre dans ledomaine de la réglementation et elles doivent être transposées dans le droit national. Le but des directives est d’harmoniser les réglementations nationales entre chaque Etats membres (Ex de directives Européennes : Plaques véhicules, normes CE, taux de TVA). Les directives relèvent des domaines dans lesquels les Etas ont conservés leurs compétences (ex : droit du travail, politique social,politique fiscal, la sécurité des personnes, des biens, le droit de la famille…)

o Les règlements Européens : Ils sont élaborés dans les mêmes conditions que les directives (commissions et parlement pour faire le texte et ensuite le conseil des ministres de l’UE pour le voter). Les règlements Européens sont applicables automatiquement dans le droit interne, sous entendu ils n’ont pas à êtretransposés. Ils concernent les politiques communes (ex : la PAC Politique Agricole Commune, la politique de la concurrence Européenne, la politique monétaire). Dans tous ces domaines les Etats ont transférés leurs compétences aux institutions Européennes.

2/ Les sources nationales
A. La constitution
C’est un texte fondamental de 1958 qui organise le fonctionnement des institutions (ex : elledéfinit le rôle du président de la République [article 1], les pouvoirs du Gouvernement [article 20], elle précise le rôle du Parlement). La constitution comprend 92 articles de base et un préambule qui reprend la DDHC de 1789 et les droits fondamentaux énoncés par la constitution de 1946. Ex de droits fondamentaux : le droit logement, le droit à la sécurité social et le droit au travail.
B. La loiLa loi est un texte adopté par la Parlement, par contre, selon l’article 39 de la constitution l’initiative de la loi appartient soit au Gouvernement (projet de loi) soit au Parlement (proposition de loi). L’article 34 de la Constitution définit les domaines qui relèvent de la loi (ex : la liberté d’entreprise, les libertés publiques, le droit de propriété, le droit syndical, le droit de grève…)C. Les ordonnances
Les ordonnances sont définit par l’article 38 de la Constitution. Ce sont des textes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi (article 34 de la Constitution) sur habilitation du Parlement. Pour l’exécution de son programme le gouvernement peut demander au Parlement de prendre des textes qui normalement relèvent du domaine de la loi. Le recours aux ordonnances...
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