L’INDIVIDU AU TRAVAIL

I / LES SOURCES DU DROIT AU TRAVAIL

1/ Sources internationales
A. Conventions et Traités internationaux

Ce sont des accords conclus entre Etats, sui crée des droits et des obligations applicables entre les Etas membres. Ces accords sont négociés et signés au sein de l’OIT (Organisation Internationale du Travail).
B. Le droit communautaire
Le droit communautaire est formé par l’ensemble des textes applicables entre les Etats de l’UE (27 Etats membres). Il y à trois catégories de textes : o Les traités Européens : Ce sont des textes négociés et signés par les Etats membres de l’UE. Ces traités sont directement applicables dans le droit des Etats membres à compter de leur ratification (procédure d’approbation sur le plan national). En France, un traité peut être ratifié soit par referendum, soit par le Parlement. Ex : Le traité de Rome qui pose le principe de la libre circulation des personnes. Autre ex : Le traité d’Amsterdam. Le traité de Maastricht qui est à l’origine de la création de la monnaie unique et de la banque centrale Européenne. Le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 qui modifie le fonctionnement des institutions Européenne, depuis ce traité il existe un président désigné pour 2 ans et demi qui assure la présidence du conseil des ministres de l’UE et du conseil Européen.

o Les directives Européennes : Ce sont des textes élaborés par la Commission Européenne et le Parlement Européen, adopté (voté) par le conseil des Ministres (les ministres de l’UE). Les directives fixes aux Etats des objectifs à atteindre dans le domaine de la réglementation et elles doivent être transposées dans le droit national. Le but des directives est d’harmoniser les réglementations nationales entre chaque Etats membres (Ex de directives Européennes : Plaques véhicules, normes CE, taux de TVA). Les directives relèvent des domaines dans lesquels les Etas ont conservés leurs compétences (ex : droit du travail, politique social,