Droit
Chapitre 1 Les actes et leurs faits juridiques, leur preuve
Pré-requis : Droit objectif (en règles de droit) Droit subjectifs (droits propres à un sujet de droit, droits qui s’appliquent à un individu
Droit objectif
(ex : droit du travail)
Application
Droits subjectifs
(ex : droit de Mr X à conclure un contrat de travail)
Les actes et les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir des droits et des obligations prévues par les textes. Par leur comportement, les individus peuvent : Créer Modifier Transmettre Eteindre une situation juridique
1 – La distinction des actes et faits juridiques
Evènements ou comportement d’individus
L’acte juridique L’acte et les conséquences juridiques sont voulues (essentiellement les contrats).
Ex : signature d’un contrat de travail
Le fait juridique L’acte peut être volontaire ou non, mais les conséquences juridiques sont non voulues
Ex : accident de voiture
Les actes et les faits juridiques, leurs preuves - Page 1 sur 7
Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1 11 – Les actes juridiques
111 – Définition
Manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont voulues (se sont les contrats). Ex : contrat de vente d’un appartement : acheteur : paiement du prix et devient propriétaire vendeur : reçoit le prix et transfère la propriété
112 – Caractéristiques
On distingue les actes juridiques : Unilatéraux : une seule personne manifeste sa volonté Multilatéraux : plusieurs personnes s’engagent 12 – Les faits juridiques
121 – définition
Evènement provoqué volontairement ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées par leurs auteurs.
122 – Classification
On distingue : Les faits juridiques involontaires (quasi-délits) (ex : accident) Les faits juridiques volontaires (délits) (ex :