Droit

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  • Publié le : 30 décembre 2010
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Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1

Chapitre 1 Les actes et leurs faits juridiques, leur preuve
Pré-requis : Droit objectif (en règles de droit) Droit subjectifs (droits propres à un sujet de droit, droits qui s’appliquent à un individu

Droit objectif
(ex : droit du travail)

Application

Droits subjectifs
(ex : droit de Mr X àconclure un contrat de travail)

Les actes et les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir des droits et des obligations prévues par les textes. Par leur comportement, les individus peuvent : Créer Modifier Transmettre Eteindre une situation juridique

1 – La distinction des actes et faits juridiques

Evènements ou comportement d’individus

L’actejuridique L’acte et les conséquences juridiques sont voulues (essentiellement les contrats).
Ex : signature d’un contrat de travail

Le fait juridique L’acte peut être volontaire ou non, mais les conséquences juridiques sont non voulues
Ex : accident de voiture

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Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismesjuridiques fondamentaux - Chapitre 1 11 – Les actes juridiques
111 – Définition

Manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont voulues (se sont les contrats). Ex : contrat de vente d’un appartement : acheteur : paiement du prix et devient propriétaire vendeur : reçoit le prix et transfère la propriété
112 – Caractéristiques

On distingue les actes juridiques : Unilatéraux : uneseule personne manifeste sa volonté Multilatéraux : plusieurs personnes s’engagent 12 – Les faits juridiques
121 – définition

Evènement provoqué volontairement ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées par leurs auteurs.
122 – Classification

On distingue : Les faits juridiques involontaires (quasi-délits) (ex : accident) Les faits juridiques volontaires (délits) (ex :blesser volontairement quelqu'un, fraude) Les conséquences juridiques : versements de dommages et intérêts, sanctions pénales qui n’ont pas été recherchées volontairement. 13 – Intérêt de la distinction entre actes et faits juridiques -En matière de preuve : permet de déterminer les moyens de preuve utilisables -En matière de responsabilité En cas de dommage se rapportant à un acte juridique,c’est la responsabilité contractuelle qui est mise en œuvre. En cas de dommage se rapportant à un fait juridique, si le fait juridique est • Volontaire : c’est la responsabilité civile délictuelle qui est mise en oeuvre • Involontaire : c’est la responsabilité civile quasi délictuelle qui est mise en oeuvre

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Droit – 2eme partie :Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1

QUOI ? Que doit-on prouver ?

QUI ? Qui doit prouver ?

COMMENT ? Comment prouver ?

Objet de la preuve

Charge de La preuve

Moyen de la preuve

PREUVE Procédé utilisé pour établir la réalité d’un acte ou d’un fait juridique

2 – L’objet de la preuve
Il consiste à démontrer les circonstances qui ont fait naîtrele droit revendiqué pour en obtenir le respect. Il en résulte 2 choses : La règle de droit objectif n’a pas besoin d’être prouvé. La source du droit subjectif doit être prouvée.

3 – La charge de la preuve (qui doit prouver)
31 – Le principe Celui qui invoque un acte ou un fait juridique doit le prouver. La charge de la preuve incombe donc au demandeur, puis dans un 2ème temps au défendeurquand celui-ci invoque le moyen de défense. 32 – Les exceptions (les présomptions légales) Cas où la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve.
321 – Définition

Une présomption légale est le fait que la loi tire d’un fait connu la détermination d’un fait inconnu. Les actes et les faits juridiques, leurs preuves - Page 3 sur 7

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