LA CESSATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE La cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut survenir pour deux raisons : soit lors du départ à la retraite de l’exploitant, soit encore lorsque son exploitation n’est plus en mesure de faire face aux charges d’exploitation. Cette cessation se traduit par un abandon complet de l’activité mais les conséquences sont surtout sociales et fiscales. Au préalable, un certain nombre de formalités doivent être effectuées.

I Les obligations déclaratives en cas de cessation d’activités.

Des déclarations doivent être déposées auprès d’organismes sociaux et fiscaux. Certaines sont liées à l’exploitant à titre personnel d’autres à l’exploitant en tant qu’employeur.

1) Déclarations de l’exploitant L’entrepreneur individuel doit, dans un délai d’un mois, déposer auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), déposer une déclaration mentionnant son nom, prénoms, la date de cessation et, s’il y a lieu, le nom du cessionnaire. En principe, le CFE transmet à son tour l’information au RCS (pour radiation) et aux organismes sociaux (Assurances maladie –maternité, Assurance vieillesse, Allocations familiales). Il cependant recommandé à l’exploitant de se déclarer lui même auprès de ces organismes. La déclaration de la cessation d’activité à l’Assurance maladie doit se faire dans un délai de 30 jours. L’exploitant doit aussi, dans un délai de 2 ans maximum à compter de la cessation, s’adresser à l’URSSAF en vue de la régularisation des cotisations provisionnelles des 2 dernières années précédant la cessation. Enfin une déclaration doit être déposée au Centre des Impôts du lieu de situation en vue d’une imposition immédiate.

2) Déclarations de l’exploitant- employeur La cessation doit être déclarée aux ASSEDIC et une attestation ASSEDIC est délivrée à chaque employé.

II Les conséquences de la cessation d’activité

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