Fiche d’arrêt 1 :

Le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la difficulté du partage de biens et de souvenirs entre les différents membres d’une famille en fonction de leurs droits qui en résultent.

Le premier baron de A suite à une réponse négative au sujet d’un partage patrimonial avec Claude Napoléon de A…, du tribunal de première instance, interjette appel.

Ensuite La cour d’appel par un arrêt confirmatif rejette son appel en faisant déroger aux règles de partage: les lettres émanant pour la plupart de X… , les lettres de hauts personnages du second empire adressées audit de X.. ou à ses descendants, et décida que le dépositaire de tous ces souvenirs serait Claude Napoléon de A… Cependant celle-ci a également ajoutée que ces documents restent à la disposition des membres de la famille et a reconnu la possession de certaines décorations litigieuses au premier baron de A… et à ses descendants.
Ses argument sont fondés sur des motifs émanant de la juridiction de première instance tel que : les lettres adressées par de hauts personnages à des membre de la famille échappent aux règles habituelles de la dévolution successorale et du partage car celles-ci « présentaient une valeur avant tout morale l’emportant sur toute valeur pénale ».

Les juges de cassations se sont ainsi concentrés sur les exceptions d’inapplication de la règle liée à la dévolution successorale et du partage.

Les juges ont rappelé que le principe de l’exception aux règles de dévolution successorale et de partage établi par le code civil ne saurait être étendu à des documents qui ne concernent pas la famille, n’émanent pas de ses membres et ne leurs ont pas été adressés.
Ainsi le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 25 novembre 1975 seulement en ce qui concerne l’exclusion du partage et l’attribution à titre de dépôt à Claude Napoléon de A… des douze