Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005
Le droit du créancier à l’exécution de son contrat.
Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle.
Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction.
L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la non-conformité aux stipulations contractuelles ne portait pas sur des éléments essentiels ?

Le droit du créancier à l’exécution de son contrat est-il toujours valable même s’il ne porte pas sur un élément essentiel du contrat ?

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance conséquente par rapport aux stipulations contractuelles ce qui aurait du être suffisant quant à la condamnation de la société de construction.

Document 2 : Cass. 1ère civ, 28 mai 2002
Les droits de surveillance du créancier.
« La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie aucune diligence dans la réclamation de son dû. »
Albert Y est condamné à rembourser aux époux X le prix d’une vente immobilière annulée puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès de leur banque.
La banque agit par voie oblique contre Albert Y et doit donc prouver l’inertie prolongée de son débiteur donc les époux X.
La demande de la Caisse d’Epargne est déboutée ne sachant pas précisément si le couple a agit par lui-même.

Quand est-ce que se trouve établie la carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique ?

La cour de cassation précise que le créancier ne peut prétendre agir à la place de son débiteur, que s’il établit l’inaction de celui-ci. Il doit démontrer que le débiteur ne justifie d’aucune diligence dans la