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Le régime juridique de l'acte administratif.

I. La naissance de l'acte administratif.
Pour édicter régulièrement un acte administratif l'autorité administrative devra ainsi respecter un ensemblede règles à la fois de compétence, de procédure et de forme.

A. Les règles d'édiction de l'acte.
3 séries de règles: compétence, procédure, fond.

1. Les règles de compétence
Les règlestraditionnelles et Règles Dérogatoires.

a. Règles traditionnelles.
Compétence: la capacité d'une autorité administrative à édicter un acte administratif.
Le juge doit soulever de luièmême le viced'illégalité relatif aux règles de compétence et prononcer l'annulation de l'acte. En principe, seules les parties peuvent soulever des moyens d'inconstitutionnalité. Le plus souvent les texteslégislatifs ou règlementaires qui déterminent la compétence de l'autorité adminitrative.

3 catégories de règles de compétence:
-Les règles de compétence rationae materiae: des règles de compétence liées àla matière dans laquelle s'inscrit l'acte. Ex: le domaine de compétence du législateur définit à l'article 34 de la Constitution.
-Les règles de compétence rationae loci: vocation à assurer le respectdu champ géographique des pouvoirs conférés à l'autorité administrative.
-Les règles de compétence rationae temporis: liées à la date à laquelle la décision est prise. Une autorité administrative nepeut prendre un acte administratif que pendant la durée de son investiture.

...
(abbreviated - concentrating to the contents reviewed in TD)

3. Les règles de forme.
La signature/contreseing,la référence à des visas, et la motivation.
a. La signature de l'acte.
-peu formaliste, silence gardé par l'admin suite à une demande constitue sauf exception une décision implicte de refus.
-audébut peut exigent, seule le défaut de signature constituait un vice d'illégalité entrainant l'annulation de l'acte. CE admettait qu'une signature illisible n'entrainait pas l'annulation de l'acte si...
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