Le régime juridique de l'acte administratif.

I. La naissance de l'acte administratif. Pour édicter régulièrement un acte administratif l'autorité administrative devra ainsi respecter un ensemble de règles à la fois de compétence, de procédure et de forme.

A. Les règles d'édiction de l'acte.
3 séries de règles: compétence, procédure, fond.

1. Les règles de compétence
Les règles traditionnelles et Règles Dérogatoires.

a. Règles traditionnelles.
Compétence: la capacité d'une autorité administrative à édicter un acte administratif. Le juge doit soulever de luièmême le vice d'illégalité relatif aux règles de compétence et prononcer l'annulation de l'acte. En principe, seules les parties peuvent soulever des moyens d'inconstitutionnalité. Le plus souvent les textes législatifs ou règlementaires qui déterminent la compétence de l'autorité adminitrative.

3 catégories de règles de compétence:
-Les règles de compétence rationae materiae: des règles de compétence liées à la matière dans laquelle s'inscrit l'acte. Ex: le domaine de compétence du législateur définit à l'article 34 de la Constitution.
-Les règles de compétence rationae loci: vocation à assurer le respect du champ géographique des pouvoirs conférés à l'autorité administrative.
-Les règles de compétence rationae temporis: liées à la date à laquelle la décision est prise. Une autorité administrative ne peut prendre un acte administratif que pendant la durée de son investiture.

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3. Les règles de forme.
La signature/contreseing, la référence à des visas, et la motivation.
a. La signature de l'acte.
-peu formaliste, silence gardé par l'admin suite à une demande constitue sauf exception une décision implicte de refus.
-au début peut exigent, seule le défaut de signature constituait un vice d'illégalité entrainant l'annulation de l'acte. CE admettait qu'une signature illisible n'entrainait pas l'annulation de l'acte si