Droit

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{text:bookmark} Fondement de la nullité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche:
Vu les articles 1129 et 1338 du Code civil,
Attendu que la vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification;
Attendu que pour décider qu'il n'y avait lieu à annulation des conventions passées entre la société "AntarPétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions contresignées par Bibie, et condamner Bibie in solidum avec Rivière au paiement d'une somme d'argent, la Cour d'appel, après avoir relevé que la libre détermination du prix de ses produits par la société "Elf France", sans référence à des éléments extérieurs sérieux et précis, était susceptibled'entraîner la nulllité des conventions, a retenu que M. Rivière, puis M. Bibie, avaient, pendant la durée des conventions, commandé des lubrifiants en exécution de celles-ci à la société "Elf France" et les lui avaient réglés au prix facturé par elle selon ses tarifs sans émettre la moindre contestation sur ceux-ci et qu'ils avaient ainsi, par ces exécutions successives, ratifié les conventionsjusqu'à leur date d'expiration;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen:
CASSE et ANNULE…
{text:bookmark} Document n°40 Cass. 3e civ. 29 mars 2005 (Séance VI)
{text:bookmark} Exception de nullité
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné auxavocats :
Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 6 février 2002, donné congé à M. Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur lefondement de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise au profit de M. Stéphane X... ; que M. Arnaud Le Y... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire de baux ruraux ; que M. Ambroise Le Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que les consorts X... ont demandé au Tribunal de prononcer la nullité du bail consenti le 26 septembre 1995 à M. Arnaud Le Y... ; que legroupement agricole d'exploitation en commun de Kergaradec auquel M. Arnaud Le Y... a mis à disposition les terres données à bail est intervenu volontairement en cause d'appel ;
Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que ni Ambroise, ni Arnaud Le Y... n'ont demandé d'autorisation d'exploiter les terres litigieuses, qu'aux termes des articles L. 331-11 et L. 331-15 duCode rural alors applicables, le fait de ne pas avoir déposé de demande d'autorisation d'exploiter ou de déclaration préalable emporte la nullité du bail, que toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière, mais que les exceptions sont perpétuelles, que les consorts X... soulèvent la nullité du bail par voie d'exception pourfaire échec à la demande de nullité du congé, que cette demande peut être présentée sans limitation de temps, qu'il convient de faire droit à la demande de nullité, que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la validité de la reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'apas encore été exécuté, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE…
{text:bookmark} Effets de la nullité
Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en...
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