{text:bookmark} Fondement de la nullité Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 1129 et 1338 du Code civil, Attendu que la vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification; Attendu que pour décider qu'il n'y avait lieu à annulation des conventions passées entre la société "Antar Pétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions contresignées par Bibie, et condamner Bibie in solidum avec Rivière au paiement d'une somme d'argent, la Cour d'appel, après avoir relevé que la libre détermination du prix de ses produits par la société "Elf France", sans référence à des éléments extérieurs sérieux et précis, était susceptible d'entraîner la nulllité des conventions, a retenu que M. Rivière, puis M. Bibie, avaient, pendant la durée des conventions, commandé des lubrifiants en exécution de celles-ci à la société "Elf France" et les lui avaient réglés au prix facturé par elle selon ses tarifs sans émettre la moindre contestation sur ceux-ci et qu'ils avaient ainsi, par ces exécutions successives, ratifié les conventions jusqu'à leur date d'expiration; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen: CASSE et ANNULE… {text:bookmark} Document n°40 Cass. 3e civ. 29 mars 2005 (Séance VI) {text:bookmark} Exception de nullité Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 6 février 2002, donné congé à M. Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur le