Droit

598 mots 3 pages

Le portage salarial

Le portage salarial est une solution pour les personnes qui souhaitent exercer une activité en tant qu’indépendant sans créer de structure juridique, ce mode d’organisation permet à des professionnels autonomes de réaliser des prestations pour des clients et de les facturer via leur société de portage salarial.
A quoi correspond le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation entre trois partenaires économiques : le salarié porté qui est le prestataire qui exécute la prestation ou la mission, la société de portage et le client qui bénéficie de la mission de portage.

Source : http://www.guideduportage.com

Les activités qui peuvent être portées sont l’ensemble des prestations dites intellectuelles: études, conseil, formation, audit, recrutement, assistance, développement et maintenance de projets, création artistique, qualité, commercial, marketing...

La société de portage est un employeur de droit commun et est donc soumis aux mêmes obligations et mêmes droits qu'un patron ordinaire.
Les droits et obligations d’une société de portage sont qu’elle est soumise à une convention collective, elle doit appliquer le Code du travail et la Sécurité sociale, versé un salaire mensuel au « porté », verser à Urssaf, Assedic, Trésor Public toutes les charges et taxes assises sur le salaire qu'elle verse au « porté », exercer ses prérogatives patronales et engage sa responsabilité patronale.

Le porté est lié à la société de portage salarial par un contrat de travail, il est donc salarié, et bénéficie, à ce titre de tous les avantages de ce statut : sécurité sociale, chômage, retraite, prévoyance, etc.
D’après l’article du 25 juin 2008 L-1251-64 du Code du travail, "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa

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FICHE PRUD HOMMES BAC PRO
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Le salarié désirant Juridiction compétente Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes : • du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, • ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, • ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Formalités La demande de saisine du conseil peut être : • déposée au greffe du conseil de prud'hommes, • ou y être adressée par lettre recommandée. Elle doit notamment comporter : • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), • l'objet de la demande, • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.….

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Droit
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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Les métamorphoses de la société salariale
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c’est un salarié qui travaille pour qqun d’autre à savoir un employeur qui peut être public ou privé. On oppose le salarié aux travailleurs indépendants (propre patron) et aux professions libérales. Le salariat est le modèle de travail qui fonde aujourd’hui notre société et les sociétés des pays aux économies développées. Le travail : en français il vient du latin trepalium outil composé de 3 pieux qui servait à immobiliser les chevaux pour mieux les ferrer.….

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Droit
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Principes -Le décret du 16 novembre 2006 interdit le tabac sur le lieu de travail. -L’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ces salarier au risque d’engager sa responsabilité civile et pénale. 2.1 Le document reçu de madame Yvonne a une portée juridique et fait fois » de la volonté de madame Yvonne de rompre son contrat de travail eu égard des conditions d’hygiène et de sécurité qui ne sont pas conforme à la loi relative au décret du 16 novembre 2006. 2.2 Les conséquences du….

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Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
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Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

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Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension de son champ, le principe de l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties représentatives, il n’en va pas de même pour le choix du mode de scrutin. Ce dernier apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité, l’opinion des partis.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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