Chapitre 7:
La personne physique et la personne morale

A) Les personnes juridiques
1-Les catégories de personnes juridiques une personne juridique est une personne titulaire de droits et d’obligations et qui a un rôle dans l'activité juridique. Les personnes physiques sont tous les êtres humaines. Les personnes morales sont diverses, on peut distinguer des personnes morales de droit public ( État, établissement publics , collectivités territoriales) et les personnes morales (association loi 1901, société)

2- Les personnes juridiques, titulaires de la personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis a des obligations. Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits ( intenter une action en justice, devenir propriétaire..). La personnalité juridique est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains ( personnes physiques) et sous certaines conditions aux personnes morales (conditions variables selon la nature des personnes morales)

B)L'attribution de la personnalité juridique
La personnalité juridique de la personne physique est acquise à la naissance d'un individu et elle disparaît à sont décès (exception : la personnalité juridique peut être acquise avant la naissance si l’enfant conçut n'est pas encore née si il y va de son intérêt). Les groupement de personne acquiert la personnalité juridique après certaine démarche( Société=RCS, pour une association une déclaration en préfecture)

1- Les éléments d'identification
Les critères retenus pour identifier juridiquement une personne physique sont : Son nom , prénom , sexe, nationalité, domicile

2-Le nom
Le nom d'une personne comprend deux éléments :
-Le nom de famille est un élément d'identification et d'individualisation d'une personne au seins de la société.
-Un ou plusieurs prénoms sont des éléments d'identification et d'individualisation d'une personne au seins de sa famille.
Le