Droit

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Les opérations d’achat de services

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Les différentes catégories de services

• 61 – SERVICES EXTERIEURS
611 – Sous-traitance générale612 – Redevances de crédit-bail
613 – Locations
614 – Charges locatives et de copropriété
…• 62 – AUTRES SERVICES EXTERIEURS
621 – Personnel extérieur à l’entreprise
622 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires623 – Publicité, publications, relations publiques
624 – Transports de biens et transports collectifs du personnel


La TVA sur lesservices et travaux immobiliers

• Les opérations de prestations de services (et de travaux immobiliers) sont soumises au régime des encaissements (TVA sur encaissements).Cela signifie pour l’acheteur qu’il ne pourra déduire cette TVA que lorsqu’il aura payé son fournisseur.

Si le paiement de la facture n’est pas effectué au comptant, mais à crédit, la TVAne sera pas déductible à la facturation mais au fur et à mesure des paiements. Il faut donc isoler la TVA lors de la facturation.
Le PCG n’indiquant pas de comptes spécifiquespour enregistrer la TVA, plusieurs
solutions sont envisageables :

➢ 44564 Etat, TVA déductible sur encaissements
➢ 4458 Etat, TVA àrégulariser
➢ 4453 Etat, TVA à déduire sur paiement

• Le fournisseur de services (et travaux immobiliers) peut demander à l’administration fiscale l’autorisation d’opter pour lesdébits. Cela se traduit pour le client par une déductibilité immédiate de la TVA, comme s’il s’agissait d’une facture de livraison de biens.
L’entreprise utilise donc le compte 44566...
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