Droit

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  • Publié le : 21 août 2010
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LA LEGITIME DEFENSE
INTRODUCTION : Pour garantir l'ordre et la sécurité de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droitpénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide,les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d'autrui. La légitime défense est le droit de riposter par la violence proportionnellementà une infraction injuste et non provoquée. Il apparaît opportun après avoir analysé le fondement et les conditions formelles qui caractérisent la légitime défense, de s'attacher aux cas privilégiésénoncés à l'article 122-6 du code pénal. PLAN : 1 - CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE La légitime défense n'admet que la défense de soi-même ou d'autrui. A) Conditions relatives à l'agression - Actuelle:nécessité actuelle, danger certain et immédiat. :(exclusion implicite, de la provocation, vengeance et de la défense préventive). - Injuste :action non justifiée violant les dispositions de la loipénale. :cas particuliers (agression illégale d'un agent de la force publique ou résistance à une attaque provoquée. - Contre une personne ou un bien (soit même, autrui ou un bien). B) conditionsrelatives à la défense - Nécessaire :justifiée (ex: désarmer un agresseur par la force). - Proportionnée :réponse proportionnée à l'attaaque, pas de réponse démesurée. - Simultanée :vengeance interdite,reponse défensive préparée. 2 - CAS PRIVILEGIES DE LA DEFENSE A) Riposte contre les violations de propriétés (de nuit, par effraction, escalade). B) Défense contre les vols et les pillages commis avecviolence (peur suscitée par les circonstances, présomption de légitime défense). CONCLUSION : La loi a prévu exprésemment les conditions dans lesquelles l'acte de défense devient légitime. La...
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