user icon

Détermination et évaluation des nuisances sonores

2198 mots 9 pages
Montre plus
Détermination et évaluation des nuisances sonoresDétermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics _________
Directive du 10 mars 1999 _______________

1.

PREAMBULE er La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est entrée en vigueur le 1 janvier 1985. Pour sa part, l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) est entrée en vigueur le er 1 avril 1987. Depuis, une jurisprudence abondante traite de la problématique des nuisances occasionnées par les établissements publics. En première analyse, il est apparu que : • • • • Un établissement public est une installation au sens des articles 7 alinéa 7 LPE et 2 alinéa 1 OPB; En tous les cas, la règle de limitation préventive des émissions prévue à l'article 11 alinéa 2 LPE doit être appliquée; Les autorités doivent évaluer les immissions; elles sont habilitées à requérir des renseignements auprès du détenteur de l'installation (article 36 alinéa 1, OPB); La détermination du niveau d'évaluation selon l'annexe 6 OPB mène à une sous-évaluation des nuisances produites par les établissements publics.

La section romande du Cercle Bruit suisse (groupement des responsables cantonaux de la lutte contre le bruit) est l'initiatrice de la présente démarche. 2. BUT DE LA DIRECTIVE

La présente directive a pour but de mettre à la disposition des autorités et de toutes les personnes concernées une méthode permettant d'évaluer les nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics. Par analogie, il est également possible de traiter les nuisances sonores liées à des locaux où il est régulièrement diffusé de la musique. A partir de la base légale existante (loi, ordonnance, jurisprudence) et de l'expérience accumulée, cette directive vise une uniformisation des pratiques cantonales.

3. 3.1

DEFINITIONS Sources de bruit

En raison des différences dans les méthodes de détermination des niveaux sonores et les mesures

en relation

  • Mercatique
    432 mots | 2 pages

    La tendance générale du marché des shampoings est a maturité, on constate que le volume consommé représente 3,38Litres par foyers, le taux de pénétration du marché est de 96.6% chez les femmes. Les ventes atteignent leur maximum puis se stabilisent. Le marché est saturé et la concurrence exacerbée, ce qui entraine une chute des prix. Les actions promotionnelles se multiplient pour fidéliser les clients. La rentabilité se détériore et certains concurrents désertent le marché.….

    montre plus
  • SYNTHESE thème 1
    767 mots | 4 pages

    d'Allarde -loi Le Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application….

    montre plus
  • Cours
    478 mots | 2 pages

    * Légal : la loi et les règlementations constituent une contrainte à intégrer pour évoluer dans les contextes national, européen et international. 2/ Selon l’analyse de Michael PORTER, les forces qui agissent sur la position concurrentiel sont l’intensité de la concurrence, l’influence des nouveaux entrants et des produits de substitution, ainsi que le pouvoir de négociation de l’entreprise par rapport à ses clients et fournisseurs. Le diagnostic interne vise à relever les points forts et les points faibles de l’entreprise.….

    montre plus
  • Le royaume uni - l'europe
    825 mots | 4 pages

    LE ROYAUME-UNI ET L’EUROPE ROYAUME-UNI Plus exactement : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Composé de Grande-Bretagne (l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles) et de l’Irlande du Nord. Une des plus vieilles monarchies constitutionnelles : type de régime politique qui reconnaît un monarque élu ou héréditaire comme chef de l'État, mais où une constitution limite ses pouvoirs. Entouré par la mer du Nord, la Manche, la mer d’Irlande et l’océan Atlantique. Le Royaume-Uni est membre de l'OTAN, de l'Union européenne, du Commonwealth of Nations et du G8.….

    montre plus
  • Arrêt 20 juin 2001
    1974 mots | 8 pages

    L’adage infans conceptus pro nato habetur élevé aux principes généraux du droit révèle une fiction de naissance quant à la détermination du moment de l’existence de l’être humain. Les juridictions de droit commun sont dès lors sollicitées pour caractériser le statut de l’enfant à naître et ainsi combler les lacunes volontaires du législateur.….

    montre plus
  • l'application des sources internationales par le juge admnistratif
    2533 mots | 11 pages

    Les sources internationales occupent une place dans la hiérarchie des normes, ce qui explique l’évolution de la jurisprudence administrative. On retrouve la protection des droits fondamentaux à ce niveau (droits individuels, libertés publiques, droits de l’homme). Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…)….

    montre plus
  • Histoire du droit
    22963 mots | 92 pages

    il existe tout d’abord quatre sources principales de droit qui sont classés par ordre d’importance décroissant : la loi, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine. La loi : texte a portée générale votée par les assemblées souveraines. Textes votés par le Parlement. La jurisprudence : décisions rendus par les tribunaux. Sentences ou arrêts.….

    montre plus
  • Atelier Etude Marché
    1391 mots | 6 pages

    Méthodologie marketing Etude d’environnement global & sources d’information Etude d’environnement spécifique Etude de clientèle Etude de concurrence Etude des prescripteurs Etude des fournisseurs Etude d’implantation De l’étude de marché à la politique commerciale METHODOLOGIE MARKETING….

    montre plus
  • Bonjour
    2185 mots | 9 pages

    La jurisprudence (application de la loi par les juges) 1) Les sources écrites A) Sources étatiques et supra étatiques (1) Les normes constitutionnelles. La norme la plus importante en France, est la norme constitutionnelle (tout les pays a une constitution) Constitution =….

    montre plus
  • Europe
    5866 mots | 24 pages

    LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III.….

    montre plus
  • Projet prof
    1535 mots | 7 pages

    La loi et le règlement § 3.- La jurisprudence Section 2 : Les sources supra-étatiques § 1.- Le droit international du travail § 2.- Les conventions du Conseil de l’Europe A.- La Conv. EDH B.- La Charte sociale européenne § 3.-….

    montre plus
  • Arcelor
    2549 mots | 11 pages

    Une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation Le principe de primauté est un principe du droit communautaire sur les lois internes, et pas inscrit dans le traité de Rom.e. Il a été dégagé par la Cour de justice dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica, aussi connu sous le nom de « Costa contre Enel ». Dans cet arrêt, la Cour de justice a indiqué que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en….

    montre plus
  • Le conseil d'état et la loi
    1345 mots | 6 pages

    La loi, expression de la volonté générale, joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel français. Du point de vue du droit administratif, cela pose donc la question des pouvoirs du gouvernement et de l’administration de poser des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention est limité mais les divers types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : civ., 1, 29 avr. 1960, d1960, 294, note holleaux, grands arrêts, n°5. commentaire d’arrêt : civ., 1, 29 avr. 1960, d1960, 294, note holleaux, grands arrêts, n°5. commentaire d'arret : civ 1,29 avr 1960
    671 mots | 3 pages

    et da la légitimation. FONDEMENT : loi du 5 juillet 1956 qui a modifié l’article 331 et donc qui permet la légitimation, n’est pas applicable. Non –rétroactivité des lois. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne. Père de l’enfant….

    montre plus
  • La loi sous la 5ème république
    1472 mots | 6 pages

    Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires. La tendance engagée dès 1958 n'a pas été démentie.….

    montre plus