Le pacs

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  • Publié le : 4 mai 2011
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Le PACS

I) Pacs, pacte civil de solidarité.

Le Pacs , ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux adultes, afin d’organiser leur vie commune. Suite à des débats mouvementés, le Pacs a été adopté en 1999 et depuis, s’est totalement banalisé.
Le Pacs est un contrat qui permet d’officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui viventensemble. Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d’une résidence commune. 

A) Pacs et mariage : quelles différences ?

Le Pacs est ouvert à tous les couples, qu’ils soient du même sexe ou non, contrairement au mariage, qui n’est ouvert qu’aux couples hétérosexuels. Le Pacs offre certains avantages fiscaux, qui diffèrent peu de ceux du mariage. En effet, lescouples mariés et pacsés disposent de la même imposition commune, et des mêmes droits concernant le bail locatif, l’assurance maladie ou encore les congés. 

Les familles bénéficient de droits et de devoirs identiques, que les parents soient pacsés ou mariés. En effet, l’autorité parentale s’exerce de la même manière, à condition que le père ait reconnu ses enfants. Si les personnes pacséessouhaitent adopter, cela est plus facile pour les couples mariés, qui peuvent déposer une demande commune, alors que les couples pacsés peuvent uniquement déposer une demande individuelle.

II) Conclusion d’un Pacs.

A) Pacs : les démarches nécessaires.

Au préalable, le couple doit rédiger et signer une convention. Ils peuvent également la faire établir par un notaire. Il n’existe pas demodèle officiel, ils peuvent simplement indiquer la loi instituant le Pacs, leur identité ainsi que celle du partenaire, puis les modalités de l’aide matérielle. En cas d’absence de cette dernière mention, l’aide matérielle sera "proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire."

Sauf en cas d’empêchement majeur, le couple décider du lieu de leur résidence commune, afin d’effectuerleur déclaration conjointe de Pacs auprès du greffe du tribunal d’instance de leur secteur. Ils doivent se présenter tous les deux au tribunal d’instance, ils ne peuvent pas se faire représenter.

B) Pacs : les pièces à fournir.

Le jour de l’enregistrement du Pacs par le greffier du tribunal d’instance, le couple doit présenter certaines pièces :

Leur convention de Pacs ;
Leurspièces d’identité ;
Leur acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois ;
Une attestation sur l’honneur certifiant que les partenaires n’ont pas de lien de parenté ;
Une attestation sur l’honneur précisant l’adresse de la résidence commune.
Les personnes étrangères, nées hors de France, ainsi que les personnes divorcées ou veuves doivent fournir des pièces supplémentaires.

Unefois les pièces vérifiées, le greffier enregistre la déclaration du couple et ils sont alors officiellement pacsés. Le greffier mentionnera par la suite le Pacs sur les de naissance respectifs. Une fois les différentes pièces réunies, le Pacs se déroule donc rapidement.

III) Pacs : conséquences financières.

 Le Pacs offre certains avantages financiers aux partenaires, qui prennent fin lorsde la rupture de celui-ci.

A) Pacs : impôts, avantages sociaux et propriété.

En optant pour le Pacs, les partenaires s’engagent à être solidaires sur le plan matériel. En contrepartie de cette assistance réciproque, ceux-ci bénéficient d’avantages fiscaux. Depuis la réforme du Pacs de 2005, les avantages sont presque identiques pour les couples mariés et pacsés. Ainsi, une foisle Pacs conclu, ils remplissent la même déclaration d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation est également commune. Le montant des impôts n’est pas forcément plus avantageux une fois pacsé, cela dépend de leur situation (enfants à charge, revenus…).

Le Pacs donne également droit à certains avantages sociaux, tels que la couverture sociale. Il permet en outre de bénéficier des allocations...
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