Finance publique

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  • Publié le : 26 décembre 2010
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Introduction

La période récente est marquée par de profond changements.

I - Les textes adoptés

De nombreux changements sont intervenus en matière de gouvernance et de gestion des financespubliques : la LOLF, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au niveau européen, les lois de financement de la sécurité sociale, le volet financier de l'acte 2 de la décentralisation.

Les textesimportants :
- modifications de la Constitution : création des LFSS (1996), création de principes relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales(2003).
- letraité d'Amsterdam (1997) définissant les conditions de surveillance et de controle des politiques budgétaires des Etats membres.
- trois lois organiques : sur les LFSS (1996), sur les LF (2001), surl'autonomie financière des collectivités territoriales (2004).
- des lois ordinaires : sur le financement de l'intercommunalité, les CRC, la gouvernance de la SS, le financement des transferts decompétence.

II - Le role des normes internationales

Des normes extra-nationales sont venues réglementer les finances publiques françaises.Jusqu'au PSC, aucune norme de ne s'imposait au gouvernementfrançais. Depuis, les objectifs sont : un déficite inférieur à 3 % du PIB, et une dette inférieure à 60 %. De plus, depuis 2005, l'Europe s'intéresse au contenu et à la qualité des dépenses publiques.Parallèlement, le Minefi a décidé de s'intéresser à l'ensemble des finances publiques (Etat, locales, sociales). Cela s'explique par le fait que le PSC s'intéresse à l'ensemble des finances publiques.Cette décision a eu des conséquences : institutionnalisation du DOB (débat d'orientation budgétaire) qui permet en juin un dialoque entre le gouvernement et le Parlement sur la politique budgétaire del'année suivante; le rapport sur les prélèvements obligatoires accompagnant chaque PLF; la transformation du conseil des impots en conseil des prélèvements obligatoires; enfin, une conférence...
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