Fiscalite

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  • Publié le : 29 mai 2011
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Notions générales et concepts de base

Définition et caractéristiques de l’impôt :

« L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques »

Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle.

Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas depaiement en nature.

Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration de l’exercice de sa souveraineté. (Obligatoire ≠ Libre choix).

A titre définitif : Aucune restitution ne peut être espérée ou envisagée.

Sans contre partie: L’impôt ne comporte aucune contre partie directe et individualisée de la part de l’Etat.

En vue de la couverture des chargespubliques : Les impôts et les taxes sont la première et la principale source de financement du budget de l’Etat (Couverture des dépenses publique de fonctionnement et d’équipement)

|Dépenses publiques de : |
|Fonctionnement |Equipement|
|Paiement des salaires et frais généraux de la fonction |Construction de routes, Chemins de fer, Infrastructures hospitalières, |
|publique, Soutien aux prix, aides sociales, incitations |Infrastructures sportives, Equipement des administrations et établissements |
|économiques…|assimilés.… |

Définition de la taxe :

« La taxe est une redevance payée par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation précise et déterminée »

Définition de l’assiette d’impôt :

« L’assiette d’impôt est la base sur laquelle repose le calcul de l’impôt. Assoir ce dernier c’est déterminerl’ensemble des éléments qui constitue la matière imposable. »

Domicile fiscal

Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal

a) Les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continued'au moins une année,

b) Les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts,

c) Les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un paysétranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Par ailleurs les personnes algériennes ou étrangères qui génèrent des revenus en Algérie, même si elles n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie sont passibles de l’impôt en Algérie, si l’imposition lui est attribuée en vertu d’une convention fiscale conclue avec d’autre pays.

Classificationdes impôts
Les critères de classification généralement et communément retenus sont l’assiette, le mode de liquidation et les techniques de recouvrement1

Classification en fonction des modalités d’assiette:

1. Impôts réels et impôts personnels

2. Impôts sur le revenu, le capital ou la dépense

3. Impôts à assiette positive et impôts à assiette négative

Classification en fonctiondes modalités de liquidation:

1. Impôts de répartition et impôts de quotité

2. Impôts à taux fixe, proportionnel ou progressif

Classification en fonction des modes de recouvrement :

1. Droits au comptant et droits constatés

2. Impôts en nature et impôts en argent

Cadre juridique et réglementaire de la fiscalité algérienne

Sur le plan de la législation fiscale...
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