Institutions judiciares cours

7658 mots 31 pages

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion
Institutions judiciaires le 1 er décembre :

Section 1 : Le conseil d’Etat :
Section 2 : La compétence de la juridiction administrative :
INTRO
Chap 3
Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique
Des lors qu’apparait ces 2 notions. Tous les litiges qui implique personne publique, la juridiction compétente c’est la juridiction adm. L’essor du contentieux adm à conduit à une modif de l’or° de la juridiction Ad. Depuis plus d’un siècle et demi, le Conseil D’Etat a été la juridiction ad de drt commun . Le conseil D’Etat statuait en dernier et premier ressort, ces juridictions constituait les conseil de Préfecture. Une loi de 1903 les TA sont devenu les juridictions Ad de drt commun.
Et conseil d’Etat est devenu un appel.
A partir 1953, création des TA, le Conseil D’Etat devient juridiction d’appel mais conserve exclusivité. Loi 31 dec 1987 a crée cour Adm d’appel qui constituent juridiction de contrôle des jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé.
Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est justifié que qd le litige met en cause.

Chapitre 3 : l’org° juridiction de droit commun
Section 1 : Le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat il a attribution très diverses, le CE il a attribution consultatif, il est conseiller du gouvernement, en ce sens il est contrains de rendre des avis tant en matère législatif quant matière réglementaires. Il est obligé de rendre son

en relation

Droit
2874 mots | 12 pages

» Chaque juridiction a une compétence matérielle propre et c’est la nature du litige qui permet de déterminer la juridiction matériellement compétente. Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI.….

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MÉTHODOLOGIE FICHE D'ARRÊT
299 mots | 2 pages

Il faut reprendre le dispositif fournit par la cour, reprendre les dispositifs annoncés à la ﬁn. Il y a trois possibilités : - elle rejette la décision - elle casse et annule la décision - elle casse une partie et en rejette une autre Quelle est la décision rendue par la juridiction ? En faveur de quelle partie se prononce-t-elle ? Quelles sont les motifs retenus par la juridiction pour justiﬁer sa décision ?….

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Jugements descriptif
412 mots | 2 pages

Les jugements descriptifs La plupart des jugements que nous produisons sont des jugements descriptifs, à l’indicatif, nous permettant de nous adapter à l’état du monde, en le décrivant : au passé, si c’est un état qui n’existe plus, au présent, si c’est l’état actuel des choses ou un futur qui décrit un état du monde qui n’existe pas encore. Dès que nous les construisons, parce que nous sommes des êtres rationnels (sauf situation pathologique), nous vérifions leur validité car ils ne sont intéressant que si ils sont vrais, sinon ils sont dangereux. - Nous contrôlons par les sens qu’ils sont vrais. - Nous contrôlons les jugements d’un sens par un autre sens si l’on n’est pas certain. Ce travail de construction et validation des jugements est très complexe (Ex : défaillances dans le cas de pathologies psychiatriques).….

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L2 exo adm
341 mots | 2 pages

ministre juge et par lequel le conseil d’état va déclarer sa position de juridiction de droit commun. En effet avant l’arrêt il existait une confusion des pouvoirs M. Hauroux dira que le« droit administratif français était engagé dans l’impasse de la juridiction ministérielle, confusion de l’autorité administrative et de la juridiction administrative ». . Suite à cet arrêt le conseil d’Etat va organiser son fonctionnement en créant en premier lieu les tribunaux administratif en 1953.les tribunaux administratifs succèdent au conseil de préfecture. Ils sont crée afin de soulager le conseil d’Etat.….

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cAS PRATIQUE
844 mots | 4 pages

Il s’agit alors de savoir quelle juridiction la victime doit saisir en sachant que Clément est originaire de Paris, et que l’accident a été commis à Lille ; mais également de savoir si la victime à un recours pour s’opposer à la décision rendue par la juridiction compétente. Le problème de droit porte alors sur l’organisation juridictionnelle. En principe, selon l’article 42 du N.C.P.C « la juridiction compétent est…celle du lieu ou demeure le défendeur » mais il y a des exceptions : la juridiction compétente peut etre aussi celle du de situation de l’immeuble litigieux, du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de fomation ou d’éxécution du contrat, du lieu de l’accident ( etc art 44 45 46 NCPC) .….

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Cours d'institutions juridictionnelles
5207 mots | 21 pages

De la même manière qu’il n’y a pas de société sans droit, qui dit société dit droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit?….

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droit
2544 mots | 11 pages

3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ;….

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Droit
1250 mots | 5 pages

Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.….

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Droit judiciaire privé
1731 mots | 7 pages

DROIT JUDICIAIRE PRIVE La cour d’assise est une juridiction à part dans notre système judiciaire : Sur le plan sociologique : frappe sur l’opinion publique Sur le plan juridictionnel : elle est composée de la cour et d’un juriste populaire C’est une juridiction distinct elle possède un juge C’est une juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury 9 jurées tirées au sort Liste électorale d’une part annuel et une part session et une liste par session de l’affaire La cour et les jurés délibèrent ensemble sur les faits et sur l’application du droit.….

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tuto fiche d'arret
939 mots | 4 pages

Même si cela n’a aucune importance, il s’agit de voir si vous avez compris l’organisation juridictionnelle. D’où l’intérêt de bien suivre le cours d’institutions juridictionnelles… Ensuite, en deuxième année on estime que c’est acquis donc vous pourrez vous en passer :) Quand vous donnez le sens de la portée de l’arrêt de la CA, il faudra toujours donner les motifs de la CA, c’est-à-dire ce qui a amené les juges à prendre telle ou telle décision. En l’espèce, la CA rejette les arguments du requérant en arguant que l’accident est dû à une faute de la victime d’où un partage de la responsabilité.….

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Nidal
300 mots | 2 pages

En France, contrairement au système anglo-saxon, il existe une dualité de juridictions entre le droit commun et le droit administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives : - Tribunaux administratifs (TA), - Cours administratives d'appel (CAA), - Conseil d'Etat (CE). Il existe des juridictions administratives avec des compétences spéciales parmi lesquelles on peut citer : - le Conseil supérieur de la magistrature, - le Conseil supérieur de l'éducation nationale, - les Conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens, de l'ordre des avocats, - la Commission centrale d'aide sociale, - les sections disciplinaires des Conseils des universités. Jurispedia propose une définition plus restrictive du droit administratif où l'administration n'est soustraite au régime du droit commun que si celui-ci n'est pas applicable.….

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Droit privé, la jurisprudence
1458 mots | 6 pages

• juridiction pénale Effet dévolutif de l’appel : la CA va rejuger entièrement l’affaire en fait et en droit, pas le cas en pourvois en C°. La cour de Cassation : pas un 3e degré de juridiction, car elle ne fait pas le même W. Le juge de premier instance juge en fait et en droit. La cour de C° juge uniquement en droit. Organisation : 6 Chambres + 2 Chambres parfois, qui statue en mixte ou Assemblée plénière Cas dans lesquels on peut envisager la cassation : - violation de la loi - incompétence - vice de forme Avec la CC° on passe du fait ou droit, elle remet en cause les qualifications des juges du fond ont pu omettre. CC° s’occupe du contrôle de certaine qualification : 1er idée : certaine qualification procède d’appréciation purement factuelle = difficile de systématiser, d’autre qualification procède d’analyse plus abstraite, générale.….

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L'évolution de la distinction du contentieux devant le juge administratif
3122 mots | 13 pages

C’est donc véritablement à compter de cette période que la juridiction administrative trouve son essor. Il en résulte tout au long du XXe Siècle une intensification des recours comme des pouvoirs du juge administratif. En conséquence, force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des contentieux, il faut ici entendre la distinction entre le recours en annulation –appelé communément recours en excès de pouvoir- dont le but est d’obtenir l’annulation d’un acte[1] par l’invocation de moyen de légalité, tendant ainsi à confronter l’acte administratif au droit objectif.….

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Francais
758 mots | 4 pages

Devenue une véritable juridiction depuis la loi du 25 juillet 1872, le Conseil d'Etat (CE) a du très tot faire face à deux types de difficultés. La première a consisté à habituer l'Administration, toute puissante à l'époque, à un véritable controle juridictionnel. Mais, il a du aussi faire face à une difficulté que peu de juridictions dans le monde ont eu à affronter. En effet, pour trancher des litiges, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais, que faire quand ces règles n'existent pas ?….

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cour institution judiciaire
8980 mots | 36 pages

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il a pour fonction d'accuser , il intervient au civil.….

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