Institutions juridictionnelles licence 1 semestre 1

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 87 (21501 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 décembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Institutions Juridictionnelles, 1ère année

Introduction

I – Notion de justice

On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes.

La justice = 2 fonctions :
Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoirl’équivalent de ce qu’il donne.
Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges.
Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnesphysiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques.

La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ».
C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leurintégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature).

Institution à 2 échelons :
National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée.
International : institutions européennes (CoursEuropéenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...).
On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions mentionnées par la Constitution française, comme le Conseil Constitutionnel, ou encore lesjuridictions ayant vocation à juger les ministres ou Président de la République dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cours de Justice, ...).

II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatifs et exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle)

A) Interdiction faite aux juges de s’immiscer dans la fonction législative

Le juge tranche mais ce n’est pas lui qui fait laloi.

Origine = remonte à plus de 200 ans, avec les lois révolutionnaires, datées de 1790, posant le principe fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l’Etat de droit.
Se sont appuyés sur la doctrine d’Aristote, de Locke et de Montesquieu.

Comment se traduit cette interdiction ?
Par un principe tiré du Code Civil, Art. 5, affirmant « que les juges nepeuvent rendre des arrêts de règlement ».
NB : Arrêt de règlement = décisions rendues par les Parlements sous l’Ancien Régime. Avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population.
En clair, lorsque le juge tranche un litige, il ne rend pas une décision générale transposable dans d’autres procès. Il doit trancher uniquement par rapport aux éléments de fait du litige, tout en donnant uneréponse juridique.

Autre disposition du Code Civil, Art. 4, précisant que « le juge ne peut refuser de juger sous peine de se rendre coupable d’un déni de justice ».
Même si la loi est incomplète, contradictoire voire inexistante, le juge doit trouver une solution juridique à l’affaire qui lui est soumise.
Si déni de justice, le justiciable pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat,car le juge est un fonctionnaire d’Etat.

B) Le législateur ne doit pas intervenir dans la fonction de juger

La Constitution de 1958 garantit l’indépendance des juges à l’égard du gouvernement, du pouvoir politique et du Parlement.

Principe d’indépendance rappelé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22/07/1980 : « Ni le Parlement, ni le gouvernement ne peuvent d’une part...
tracking img