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I N T E C A131 devoir 03
DROIT SOCIAL



DEVOIR N° 3

CAS N° 1

Synthèse des faits :

Une salariée dont l’entreprise vient d’être rachetée se demande quelles sont les conséquences cela va avoir sur son contrat de travail.

Problématique juridique :

Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur les contrats de travail en cours ?Réponse en droit :

Le code du travail stipule que s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Les contrats sont transférés dans les mêmes conditions où ils étaient chez l’ancien employeur (ancienneté, primes…).

Les créancessalariales antérieures au transfert sont à la charge du nouvel employeur.

Les congés payés doivent être versés par le nouvel employeur.

La réponse en l’espèce :

Les huit salariés de MODELLE verront leurs contrats de travail transférés à la société de couture de luxe.

Dans le cadre de la poursuite d’activité, les contrats seront maintenus dans les mêmes conditions que chez MODELLE, maisla société de couture pourra modifier certaines conditions de travail non essentielles.

CAS N° 2

Synthèse des faits :

Un salarié embauché dans une petite entreprise commerciale demande à ses collègues comment sont rémunérés les jours fériés dans l’entreprise.

Problématique juridique :

Quelle est la rémunération des jours fériés ?

Réponse en droit :

Les jours fériés sontfixés par le code du travail. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et rémunéré. Il est interdit de travailler ce jour-là sauf dans certains établissements en raison de la nature de leur activité (hôpitaux par exemple). Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, sauf conventions collectives et usages contraires.

Si le jour férié est chômé, les salariés mensualisésperçoivent une rémunération normale, sauf stipulation plus favorable de la convention collective ou d’un usage. Les heures perdues ne peuvent être récupérées. Les salariés, qui sont obligés de travailler le 1er mai, ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant du salaire (payé double).

Réponse en l’espèce :

Pour Jean-Luc, le 1er mai sera un jour férié obligatoirement chôméet payé. Cette journée lui sera payée normalement. Quant aux autres jours fériés, ceux-ci ne seront chômés que si la convention collective applicable ou l’usage le prévoient. Si les jours fériés, en dehors du 1er mai, sont travaillés, le salarié aura droit à sa rémunération normale. Les éventuelles majorations pour travail des jours fériés dépendent de la convention collective.



CAS N° 3Synthèse des faits :

Un salarié habitant et travaillant à Paris décide de ne plus prendre le métro pour se rendre à son travail mais d’y aller en vélo en prenant un abonnement aux vélib.

Problématique juridique :

Dans le cadre de l’obligation faite aux employeurs d’une prise en charge du coût des transports en commun, ceux-ci doivent–ils prendre en charge également un abonnement auxvélos des salariés ?

Réponse en droit :

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos. Si la participation de l’employeur est limitée à 50 %, elle échappe aux charges sociales et n’entre pas dans le revenu imposable du salarié. Cette participation doit être mentionnée sur le bulletin de paie.Réponse en l’espèce :

Gilles doit obtenir la prise en charge à hauteur de 50 % de ses frais d’abonnement au service vélib’ de la ville de Paris. Il s’agit là d’une obligation légale envers son employeur.

EXERCICE N° 2 : ANALYSE D’ARRET

1) Description des faits :

Un salarié employé par une commune dans le cadre d’un contrat emploi consolidé de 12 mois est mis à pied à titre...
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