Organisation judiciaire

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  • Publié le : 6 juillet 2010
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Chapitre 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
 
 
I. Les grands caractères du système judiciaire français
 
​A. Les grands principes de la justice
1er principe → Collégialité → une décision de justicedoit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique.
2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus
3ème principe→ Gratuité (on ne paye pas les juges)
4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques.
5ème principe → Continuité → le fonctionnement de la justice est ininterrompu quelque soit le momentdans l'année
6ème principe → du Contradictoire → tout les éléments de défense détenus par les 2 parties doivent être communiquées l'une à l'autre
7ème principe → Indépendance de la magistrature →les magistrats sont indépendants de l'Etat
8ème principe → du double degré de juridiction → toute affaire peut être jugée une seconde fois (recours à l'appel)
 
​B. Les voies de recours
 
Pas unjuge du 3ème degré, elle vérifie l'interprétation du droit.

arrêt
<

Cour de cassation
Pourvoi en cassation
2ème degré
arrêt

<
>

Cour d'appel
appel
1er degré
Jugement
<
>Tribunal
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
On ne dit pas « faire appel » mais « interjeter appel »
 
 
En droit français, il existe 2 grands ordres de juridiction :
- l'ordre administratifest compétent pour tous les litiges opposant un particulier à une administration
- l'ordre judiciaire
Compétent dans un litige entre l’administration et un particulier.
 
1er ordre de juridictionConseil d’état
Pourvoi en conseil en conseil d’état
 
 
 
 
Arrêt​Cour d’appel administrative​2ème degré
Appel
 
 
 
Jugement​Tribunal administratif​1er degré
 
 
Ordre judiciaire
 ​Voir poly
 
Civil​Pénal
 
 
II. Les règles de compétences
 
​A. La compétence d'attribution
En fonction de la nature du litige, l'affaire sera confiée à un juge compétant pour l'affaire...
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