Organisation judiciaire

460 mots 2 pages

Chapitre 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE

I. Les grands caractères du système judiciaire français A. Les grands principes de la justice
1er principe → Collégialité → une décision de justice doit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique.
2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus
3ème principe → Gratuité (on ne paye pas les juges)
4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques.
5ème principe → Continuité → le fonctionnement de la justice est ininterrompu quelque soit le moment dans l'année
6ème principe → du Contradictoire → tout les éléments de défense détenus par les 2 parties doivent être communiquées l'une à l'autre
7ème principe → Indépendance de la magistrature → les magistrats sont indépendants de l'Etat
8ème principe → du double degré de juridiction → toute affaire peut être jugée une seconde fois (recours à l'appel) B. Les voies de recours Pas un juge du 3ème degré, elle vérifie l'interprétation du droit.

arrêt
<

Cour de cassation
Pourvoi en cassation
2ème degré arrêt <
>

Cour d'appel appel 1er degré
Jugement
<
>

Tribunal

On ne dit pas « faire appel » mais « interjeter appel »

En droit français, il existe 2 grands ordres de juridiction :
- l'ordre administratif est compétent pour tous les litiges opposant un particulier à une administration
- l'ordre judiciaire
Compétent dans un litige entre l’administration et un particulier. 1er ordre de juridiction
Conseil d’état
Pourvoi en conseil en conseil d’état

Arrêt Cour d’appel administrative 2ème degré
Appel

Jugement Tribunal administratif 1er degré

Ordre judiciaire Voir poly Civil Pénal

II. Les règles de compétences A. La compétence d'attribution
En fonction de la nature du litige, l'affaire sera confiée à un juge compétant pour l'affaire (voir

en relation

COURS DE DROIT AGI 2014
13095 mots | 53 pages

# 1- les auxiliaires du juge #2 – auxiliaires des parties INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité Les juges sont des fonctionnaires rétribués par l’Etat. section 2- le principe du double degré de juridiction Principe en vertu duquel….

montre plus
Organisation judiciaire
724 mots | 3 pages

Le marché des festivals TCOM BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 2 Dates de réalisation: du 10/04/2014 au 25/04/2014 Académie de Rennes Établissement: LP Fulgence Bienvenue Rue Eon de l’étoile 22606 LOUDEAC cedex Nom : Prénom : Classe : T COM Partie du programme concernée par l’étude :….

montre plus
Organisation judiciaire
854 mots | 4 pages

la nouvelle organisation judiciaire La poursuite des réformes sectorielles dans les factures du Maroc et multiples introduites dans la dernière période avant que le gouvernement et a été plus récemment, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du nouveau royaume de mon père a été approuvé, et le plus apporté par cette loi est de rendre justice aux justiciables, d'accélérer les procédures pour des questions de radiodiffusion, la communication des dispositions et la mise en œuvre . Il est d'environ 34.10, ce qui modifie la loi et le dahir complétant comme une loi sur l'organisation judiciaire du royaume et de la loi 35.10, qui modifie et complète le Code de procédure civile et la loi relative à l'organisation de 42.10, ce qui élimine la proximité et la détermination de ses pouvoirs. Les nouveaux textes sont issus essentiellement de l'adresse royale à l'occasion de l'anniversaire du 20 Août 2009, mon père a exhorté à adopter un plan rationnel et l'organisation répond aux exigences de la réforme, et de réexaminer les concepts et les applications passent de proximité. Le but de ces modifications comprenaient lois Bhdh pour créer la possibilité pour la classification des tribunaux de première instance par la qualité des affaires dont elle est devant les tribunaux civils de première instance et les tribunaux de première instance, sociales et autres de retenue primaire.….

montre plus
organisation judiciaire
1291 mots | 6 pages

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale.….

montre plus
Organisation_Judiciaire
1548 mots | 7 pages

If interested in specific details about this topic or or willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the HR Legal Firm directly at HYPERLINK mailtohr@hassanrahmouni.com hr@hassanrahmouni.com LOrganisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprme La Cour Suprme a t cre au lendemain de lindpendance par le dahir n 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est place au sommet de la hirarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa comptence sont dtermines par la loi du 15 juillet 1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume, le Code de procdure civile, certaines dispositions du Code de procdure pnale et du Code de la justice militaire.….

montre plus
Organisation judiciaire
2528 mots | 11 pages

Introduction L’organisation judiciaire appliquée au Maroc a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine participent à sa conception.….

montre plus
Organisation judicaire
3815 mots | 16 pages

The Organization of the Judicial System in the Kingdom of Morocco [ If interested in specific details about this topic or or willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the “HR Legal Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1.….

montre plus
Organisation judiciaire
415 mots | 2 pages

Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. Le notaire est de ce fait le parfait garant de l'Etat de droit, c'est l'arbitre impartial des contrats qu'il reçoit, il assure la moralité et la sécurité juridique. Conditions d’accès à la profession & période de stage Selon le Dahir du 04 Mai 1925 , toute personne souhaitant intégrer la profession est tenue, après avoir obtenu une licence en droit (auprès d’une université ou tout autre établissement équivalent), d’effectuer un stage d’une durée de 4 ans sanctionné par deux examens.….

montre plus
Cours institution juridictionnelle
23938 mots | 96 pages

Ces juridictions doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le principe d'égalité des citoyens devant la justice. De plus, le caractère public de la justice est primordial, seules les institutions publiques peuvent rendre justice. De plus, un magistrat doit être indépendant, et la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision de justice doit être rendu par un collège de magistrats, un nombre impair de magistrats (en gros : souvent il y a trois juges, qui confrontent leur point de vue...), il y a aussi le double degré de juridiction, c'est à dire que une personne qui saisit une juridiction de première instance, si elle est mécontente du jugement, à le droit de bénéﬁcier d'une juridiction d'appel.….

montre plus
la mort au trousse
10275 mots | 42 pages

Chapitre1 : L'organisation judiciaire Une des missions de l’État : rendre justice en mettant fin aux litiges opposant les individus. Il y a différentes juridiction avec du personnel judiciaire Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats.….

montre plus
Mesure statistique
1047 mots | 5 pages

SECTION 3 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des juridictions françaises. La justice est un service public, assurée par l’Etat en raison de son caractère d’intérêt général Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes : • Principe de collégialité • Principe d’égalité • Principe de gratuité • Principe de publicité • Principe de continuité • Principe de contradictoire • Principe de double degré de juridiction 1.….

montre plus
l'organisatione judiciare
1414 mots | 6 pages

Les juridictions du Royaume 1- La juridiction de droit commun Les juridictions communales et d’arrondissements Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens.….

montre plus
Organisation judiciaire
6974 mots | 28 pages

Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION….

montre plus
L organisation judiciare
917 mots | 4 pages

Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles. Tribunaux d’instance : Affaire inferieur à 10 000€ Concerne : * Beaux habitations : resiliations bail , paiment loyer..….

montre plus
organisation judiciaire
2243 mots | 9 pages

Droit - BTS 1°année Chapitre 2 : L'organisation judiciaire française. Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ).….

montre plus