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COURS 16/02/2011

La motivation peut répondre à 2 soucis différents mais complémentaires.
Le 1er souci relève d’une volonté de transparence, garantir la clarté, la démocratie.
C’est parfois aussi lié à un souci d’efficacité, si les gens qui vont être soumis à la règle la comprenne, ils vont mieux appliquer cette règle.
Ceci à caractériser le droit communautaire. Dès les années 50 leprincipe qui a prévalu était celui de motivation obligatoire des actes communautaires.
La première raison était le fait que c’était un droit nouveau, on facilitait l’accès au droit et son usage. En l’espèce, le droit communautaire, à l’époque, jouait beaucoup dans des matières très techniques. Le droit communautaire intervient beaucoup en matière économique (libre circulation, concurrence, etc.). Cesont des rapports économiques particuliers, l’organisation des compétences est discrétionnaire. Le principe de la motivation obligatoire s’est imposé naturellement.
Il est l’une des expressions du principe de « bonne administration ».

C’est exactement la tradition inverse qui prône dans certains systèmes juridiques.
Le principe de non motivation des actes administratif a prévalu dans le droitfrançais.
Fin des années 70, début des années 80, le droit français a vu fleurir une série de lois importantes pour l’administration et les administrés.
En juillet 1979, le vote sur la loi de la motivation des actes administratifs unilatéraux.
Ce sont des lois qui fondent le statut des usagers de l’administration.
Le droit français n’est pas parvenu à établir une sorte de code des usagersvis-à-vis de l’administration.

La question se pose donc à nouveau.
Un acte administratif a des motifs, pour être légal, il doit en avoir, ils sont de deux natures.
Motifs de droit
Motifs de fait
Un acte administratif, c’est la rencontre des motifs de droit et des motifs de fait.
Dans le cadre du contrôle de la légalité interne, il y a des degrés dans l’intensité du contrôle.
La motivation desactes administratifs, c’est porter à la connaissance, exprimer des motifs.
Les motifs font à la fois partie des règles de fond (objet) et des règles de forme (l’administration peut être obligée de les exprimer).
La motivation des actes administratifs s’inscrit dans un double souhait :
Transparence, démocratie, pédagogie administrative.
Qualité : contrôle de qualité de l’acte administratif parl’administration elle-même. L’administration va pouvoir de manière préventive prendre conscience d’un certain nombre d’erreur. Garantie supplémentaire pour l’A° de bien faire son travail.
Cet ensemble de raisons explique que plus la vision centralisée de l’action administrative a reculé, plus une approche partenariale, managériale, de l’action administrative est montée en puissance, plus une idée demotivation des AAU est apparue comme indispensable.

Dernières remarques :
Le champ d’application de la motivation des AAU est ou peut être éminemment variable. 2 possibilités :
*Fixer un principe général (chaque fois que l’administration décide, elle doit dire pourquoi, la règle de la motivation va toucher à la fois les actes à portée générale ou impersonnelle, et les actes individuels).*Vous identifiez un certain nombre de cas de figure où ne pas motiver est totalement injustifiable par rapport aux intérêts qui sont en jeu. La motivation apparaît dans ce cas là comme étant une exception destinée principalement à défendre les intérêts des particuliers. La règle reste la non- motivation. Protection des intérêts des administrés qui à un certain moment vont l’emporter sur l’absence detransparence.

En droit français, la motivation obligatoire est l’exception, la règle étant la non-motivation. Il y a 6 types d’actes où la motivation est obligatoire.

S’il y a un domaine où il n’est pas contestable que l’on doive ouvrir des exceptions, c’est le domaine de la transparence et de la motivation. Par nature, les matières tenantes à la défense de l’ordre public et de la...
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