CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS :

-Les droits extrapatrimoniaux
-Les droits patrimoniaux

Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux

Droits extrapatrimoniaux :
-Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...)
-Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...)

Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent pas. Ce sont des droits indisponibles (pas à vendre).

Traits communs : incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles (on ne les perd pas même en non usage)

Section 2 : Les droits patrimoniaux

-Les droits réels : ceux qui donnent un pouvoir direct sur une chose

* droit réel principaux : droit de propriété et ses démembrements (juste un bout de propriété) : usufruit
Il peut porter sur un bien corporel ou incorporel (qu’on ne peut pas toucher, ex : marque, clientèle, droit d’auteur)

*droit réel accessoires : donnés en garanties accessoires d’une créance (ex : hypothèque)

-Les droits personnels : créance, le droit d’exiger d’une personne la réalisation d’une prestation. 2 personnes : un créancier et un débiteur et un rapport d’obligation entre eux (obligation de donner le prix, de faire ou de ne pas faire)

L’ensemble de ces droits patrimoniaux ne sont pas attachés à la personne et sont appréciables en argent.

Sont saisissables, transmissibles, saisissables et prescriptibles

Section 3 : Le patrimoine

L’ensemble des droits patrimoniaux figurent dans le patrimoine (ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. L’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif.

En France: «Le patrimoine émane de la personnalité. », ils en ont déduit 3 principes :

-Toute personne a 1