La loi en bref

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  • Publié le : 10 décembre 2012
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LA REGLEMENTATION PUBLICITE ET PREENSEIGNES EN BREF




LA LOI EN FRANCE SUR LA PUBLICITÉ


La publicité extérieure (affichage) est interdite HORS AGGLOMÉRATION
partout en France.
Elle ne peut être réintroduite que par l’institution à titre exceptionnel d’une ZPA (Zone de Publicité Autorisée) dans les lieux d’activités (centres commerciaux par exemple) suffisamment étendus et denses,nécessitant l’organisation de la publicité implantée de fait.





LES PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES


Certaines activités ont droit à des préenseignes dérogatoires aux conditions suivantes :
Format 1 x 1,50 m maximum
À implanter hors agglomération, sur domaine privé, avec l’autorisation écrite du propriétaire du terrain, à 5 m minimum du bord de la chaussée. Les préenseignes doiventuniquement indiquer le nom de l’établissement, la direction à suivre et/ou la distance.

HOTELS, RESTAURANTS et CHAMBRES D’HÔTES sans réservation préalable – GARAGES et STATIONS SERVICE : 4 préenseignes maximum dans un rayon de 5 km du lieu de l’activité.

PRODUITS DU TERROIR – SERVICES D’URGENCE : 2 préenseignes maximum dans un rayon de 5 km du lieu de l’activité.

MONUMENTS HISTORIQUES OUVERTS ÀLA VISITE : 4 préenseignes maximum dans un rayon de 10 km du lieu de l’activité.

ACTIVITÉS EN RETRAIT de la voie publique: 2 préenseignes maximum à proximité immédiate du lieu de l’activité.

ACTIVITÉS TEMPORAIRES : 2 préenseignes maximum à proximité immédiate du lieu de l’activité, uniquement pendant la durée de l’activité.

CAMPINGS et GÎTES : ils n’ont pas droit à la préenseignedérogatoire, mais à un jalonnement sur domaine public avec les panneaux type CE

La réglementation dans les PARCS NATURELS RÉGIONAUX

Dans les Parcs naturels régionaux, la publicité extérieure (affichage) est interdite HORS AGGLOMÉRATION et EN AGGLOMÉRATION.
Elle ne peut être réintroduite et organisée que par l’institution d’un règlement local de publicité instituant une ZPR (Zone de PublicitéRestreinte) EN AGGLOMÉRATION.

Les préenseignes dérogatoires sont autorisées. La plupart des Parcs naturels régionaux mettent en place des chartes signalétiques pour éviter la prolifération de ce type de panneaux dans des paysages sensibles et organiser leurs implantations au niveau de chaque commune ou communauté de communes : formats réduits, cadre graphique, codes couleurs, harmonisation destypographies.
Dans les zones où il y a une forte concentration d’activités, le jalonnement par barrettes de dimensions réduites est encouragé, en remplacement des préenseignes dérogatoires et sous réserve de l’accord du gestionnaire des voiries concernées.

Le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée a prévu l’élaboration d’une charte signalétique, dans la continuité de l’étude qui estlancée sur le Massif de La Clape.


… et dans les SITES CLASSÉS

Le MASSIF DE LA CLAPE est un site classé, c’est à dire « un site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dont la préservation ou la conservation présentent un intérêt général. »

La publicité y est interdite, ainsi que dans les zones de protection délimitées autour de celui-ci.
Parpublicité, on entend affichage publicitaire ET préenseignes.

Tout dispositif implanté aujourd’hui dans le site classé du Massif de la Clape est donc ILLÉGAL et peut faire l’objet d’une procédure administrative entraînant l’application d’une astreinte journalière de 84,61 € par dispositif incriminé.


LA REGLEMENTATION ENSEIGNES EN BREF





LA LOI EN FRANCE SUR LES ENSEIGNES


Lesenseignes doivent toujours être posées sur le domaine privé (terrain ou bâtiment) de l’activité concernée.

Les enseignes murales : pas de restriction de surface, ni de nombre, mais règles à appliquer partout en France :
elles ne doivent pas dépasser les limites du mur, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m par exemple.
Les cas particuliers (sur balcon, auvent ou toiture…) sont strictement...
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