La mise en mouvement de l'action publique

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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La mise en mouvement de l'action publique [modifier]
Les sujets de l'action publique [modifier]
Le sujet actif de l'action publique est principalement le ministère public, corps de magistrathiérarchisé qui est chargé de conduire l'action publique. À côté, d'autres agents publics ont pour certaines infractions déterminées la faculté de mettre en mouvement l'action publique notamment pour lescontributions indirectes, les ponts et chaussées et les eaux et forêts.

Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue partie civile.

Le sujet passif estl'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, co-auteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soientidentifiables mais pas forcément identifiés pour que l'action publique puisse être mise en mouvement.

Les modalités du déclenchement de l'action publique [modifier]
Le déclenchement par le ministèrepublic [modifier]
Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie librement la suite à leur donner. Il y a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministèrepublic.

l'absence de poursuite : en particulier le classement sans suite. Le ministère public doit alors en informer la victime si celle-ci était à l'origine de la plainte. L'absence de poursuitepeut être la conséquence de mesures alternatives aux poursuites.
alternatives aux poursuites
Le classement sous condition:
La composition pénale:
La médiation pénale
La poursuite se fait parla citation directe
la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe)
la comparution immédiate
la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité
leréquisitoire introductif au juge d'instruction
Le déclenchement par la victime [modifier]
La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la...
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