"C’est de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen. "
Cette citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme.
En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une contravention ne pourront faire l'objet d'une condamnation si la justice ne les a pas poursuivie pendant un certain temps après qu'ils aient été commis.
Nous nous interresserons ici à la prescription de l'action publique, sujet à moultes discussions, entre défendeurs et détraqueurs de ce mécanisme.
L'action publique est une autorité de poursuite représentée par le ministère public lui meme représentant de l'etat et de la société dont le but est de poursuivre les auteurs d'infractions à la loi pénale constituant un trouble à l'ordre public. cette action publique connait des limites, à savoir qu'elle ne pourra agir que dans certain délais, on parle dès lors de prescription de l'action publique qui est prévue aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. Ces articles nous rappellent que les crimes se prescrivent par dix ans, les délits par trois ans et les contraventions par un an. Ces délais ne doivent pas être confondus avec les délais de prescription de la peine (articles 133-2, 133-3, 133-4 du Code pénal), délais à l'issue desquels le jugement de condamnation ne peut plus être mis à exécution .
Si la prescription de l'action publique a été posée dans la hiérarchie des normes c'est qu'elle semble avoir un intéret, mais il n'en demeure pas moins qu'il peut y'avoir plus d'avantages à l'éteindre qu'à la laisser courrir mais qu'elle subsiste pour un point de vue moral et non rationel; dès lors on peut se demander:
La subsistance de la prescription de l'action