Le commerçant
Pour être commerçant selon l’article 6, il faut exercer les actes de commerce d’une manière habituel, professionnel et à titre personnel. Sont exclus des professions commerciales les mineurs non émancipés, les majeurs incapables et les personnes déchus. Ainsi le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de la profession publique, et les professions libéraux. Enfin toute activité commerciale ne respecte la moralité publique et la santé publique est interdite.
I. Les actes de commerce
1. Les actes de commerce par nature
Toutes les opérations commercial dont le but est de réaliser un profit (but spéculatif : acheter pour revendre) sont considérés comme acte de commerce par nature. Ces actes visent notamment :
- Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature soit après transformation et mise en œuvre, en vue de les revendre.
- Toute entreprise de manufacture.
- Toute entreprise de transport.
- Toute entreprise de banque, de change et courtage.
- Toute opération d'assurance.
2. Les actes de commerce par la forme
La loi ne prend pas en considération ni la nature de ces actes ni la qualité de leur auteur, on s'attache uniquement à la forme de ces actes, on trouve dans cette catégorie, la lettre de change et certaines formes de sociétés.
La lettre de change est toujours réputée commerciale quelle que soit la personne qui l'utilise et la nature de l'opération qu'elle matérialise.
Les sociétés anonymes, les sociétés commerciales par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés commerciales par leurs forme même si leurs objet est civil.
3. Les actes de commerce par accessoire
Les actes de commerce par accessoire sont des actes de nature civile et qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de l’exercice de sa profession commerciale. Donc Deux conditions sont nécessaires pour que la théorie de l'accessoire soit applicable :
- Il faut que son auteur ait la