La vente en droit civil

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Le code civil donne une définition de la vente à l’article 1582 :
"la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer".

C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. 
Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien encontrepartie du versement d’un prix. 

Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat dès lors on en déduit (de cette définition donnée par le Code civil) que la vente est donc :

* un contrat synallagmatique.
- un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail.

 Cependant la vente n’est pas le seul contrattranslatif de propriété.
 Il y a par exemple l’échange ou la donation qui eux aussi ont pour effet de transférer la propriété d’un bien en faveur du patrimoine d’autrui).


- La vente est un contrat conclu à titre onéreux, ce qui la distingue de la donation qui est un contrat conclu à titre gratuit.


- C'est un contrat en principe consensuel : le contrat est formé par le seul échange desconsentements. 
(Article 1583 du code civil : la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Je vous rappelle que le consensualisme s’oppose au formalisme (ad probationem ou ad vadilitatem et que les deux découlent du principe de l’autonomie de la volonté bien connue dans la théorie générale des obligations ! (je me permets de vous suggérer de réviser pour ceux quisouhaitent prendre la dissertation juridique avec une vision comparatiste dirigée dans le sens Th générale des obligs/ droits des contrats spés ou encore dans le sens visant à comparer les contrats spés étudiés entre eux afin d’en faire ressortir des points communs et différences, pourquoi pas dans l’optique d’une élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux toujours souhaitée (cfnotamment Jean-Francis OVERSTAKE, dans sa thèse !) mais impossible sans doute à réaliser !). 

La vente n’est donc pas un contrat réel (contrat qui se forme par la remise d’une chose comme par exemple le prêt) ni un contrat solennel (qui se forme par la rédaction d’un écrit).


* La vente est un contrat commutatif :
 les obligations réciproques des contractants sont regardées comme l’équivalent l’unede l’autre (Article 1104 alinéa 1).
 Il existe cependant certaines ventes aléatoires :
Exemple : La rente viagère).
* C'est un contrat qui porte sur un bien (soit corporel soit incorporel). 
C’est ce qui distingue la vente du contrat d’entreprise. 

Le contrat de vente est sûrement le plus usuel des contrats et le plus important dans la vie économique :
 c'est lui qui permet unecirculation des biens et des valeurs, c’est le pilier d'une économie.
 Dans une économie libérale qui repose sur la distribution et la consommation de masse, la vente est le rouage essentiel.


Il existe différents types de vente :

- Il faut faire la distinction entre la vente civile et la vente commerciale.

- Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat devente passé entre un professionnel et un consommateur,

- Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière. 
Chapitre I : La formation du contrat de vente
Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à  l’article 1108 du Code civil, à savoir :
 la capacité à contracter des parties, leur consentement, une causelicite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement.
 Il faut voir quelles sont les règles spéciales qui régissent la formation du contrat de vente (Articles 1582 et suivants).

D'après l’article 1583 du code civil, la vente est formée "dès qu’on est convenu de la chose et du prix".
 Dès lors, il y a trois éléments :

- Le consentement,

- La chose,

- Le prix.
Section I : Les...
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