LONGÉPÉ SABRINA YOMANLAN GRACE KODJO Sujet : « La Constitution française en son article 55… »Les traités ou accords internationaux ont une place importante dans la hiérarchie des normes en droit français. C'est dans ce contexte que l’article 55 de la constitution de 1958, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international.La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit …afficher plus de contenu…

Pendant longtemps, il était considéré que les normes, conventions et autres traités internationaux intéressaient les seules relations diplomatiques et donc ces normes n'intéressaient que le pouvoir exécutif dans sa fonction …afficher plus de contenu…

Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce.”. C'est-à-dire que les lois nationales sont soumises aux traités et qu’elles doivent être conformes à ceux-ci. Car, avant l’entrée en vigueur de cet article, il n’était pas possible pour un administré de demander au juge l’annulation d’un acte administratif contraire à un engagement international. En conséquence de l’innovation de 1946, le Conseil d’Etat par un