Droit commercial TD : le bail commercial
Avant décret 30 septembre 1953 pas de législation, destruction suite à GM, pénurie de locaux, et cette pénurie a placé les propriétaires dans des positions assez forte ce qui fait qu’ils étaient plus exigeant notamment par rapport aux loyers. Les commerçants ont été amenés à intervenir auprès du gouvernement pour obtenir plus de protection et une première protection leur a été accorder en 1926 à ce moment là, les commerçants se sont vus accordés le droit au renouvellement de leur bail. C’était pas suffisant entres temps une quarantaine de textes.
Décret 30 septembre 1953 (art L145-1 et suivant du code de commerce), régit le statut des baux commerciaux. Sa philosophie = protéger les commerçants locataires en leur assurant une pérennité dans l’occupation des lieux.
Le statut des baux commerciaux est un statut particulier.
Art 1 du décret : étendu du champ d’application : ce décret s’applique sur toute location sur un immeuble dans lequel va ê exploité un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. C’est un principe pas le seul critère. En effet un hangar pour stocker les marchandises peut faire parti du bail commercial dès lors qu’il est nécessaire à l’exploitation du fonds. L’Etat et ses démembrements, établissements publics (Etablissements public industriel et commercial). On a donc étendu le champ d’applicabilité, sur les biens. On a aussi étendu en fx des parties au contrat, le champ d’application s’applique donc aussi à l’E, département, commune, EPIC, aux établissements publics et aux stés coopératives commerciales, enfin les établissements d’enseignement et les artistes
La conclusion du bail
Matière contractuelle, le contrat de bail va ê régit par les règles de l’article 1108 et s du code civil comme tout contrat : passé entre deux parties juridiquement capables, consentement libre et non vicié, l’objet et la cause doivent ê licite et moral.
Le décret est supplétif, va compléter les règles. Il va