Le conseil constitutionnel

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  • Publié le : 5 mai 2011
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e Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.

Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Ileffectue pour cela un contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité àla Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008,pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui nesera adopté qu’en cas de réponse positive., et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut égalementêtre saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition de loi porte atteinte aux droits et libertés garantis parla Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Lesjusticiables disposent donc d’un nouveau droit : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitationdes compétences de l’exécutif et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deuxchambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il...
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