Le consentement en droit des obligations

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Le consentement dans la formation des contrats |

L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul:
* Le consentement
* La capacité
* L’objet
* La cause licite dans l’obligation.
* Parfois des contions de formes s’imposent avec des sanctions d’omission variées

Pour qu’il y ait contrat il faut échange deconsentement ainsi que l’absence de vice de consentement.
L’échange de consentement consiste à la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui est la rencontre des volontés des deux parties. Cette rencontre peut être immédiate ou peut se faire par étapes (théorie de la punctation)

1- L’offre : est une manifestation de volonté par laquelle une personne appelée offrant fait connaitre sonintention de contracter et les conditions essentielles du contrat. cette offre peut être tacite ou express et peut être adressée à une personne (intuitu personae) ou à un public (par annonces exemple dans les offres d’emploi). Elle devient caduque à l’expiration des délais et traditionnellement en cas de décès de l’offrant même si la position de la cour de cassation française a beaucoup fluctuéà cet effet.
* Caractères de l’offre:
* Précise et doit contenir les éléments essentiels du contrat (prix, nature de la chose…)
* Non équivoque
* Ferme
Bon à savoir:
La durée de l’offre est différente selon que l’auteur l’a fixé expressément à défaut c’est le tribunal qui le décide en fonction des usages et des circonstances, par la loi qui exige le maintient de l’offre danscertain contrat ( ex. le code de la consommation fixe le maintient de l’offre durant 30 jour pour les contrats de prêt immobiliers )
La sanction en cas de révocation intervenue avant l’expiration du délai expressément prévue ou raisonnable est la responsabilité délictuelle (1382)

2- L’acceptation : est la manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l’offre qui luiest faite.
* Caractères de l’acceptation:
* Pure et simple sinon c’est une contre proposition
* Express ou tacite surtout pas équivoque

Bon a savoir
La question qui se pose est de savoir si le silence vaut acceptation ?
A cette question la jurisprudence répond négativement dans un arrêt (CIV. du 25 mai 1870 grands arrêts de la jurisprudence civile, t 2 n°147 «  le silence decelui qu’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée)
Pour valoir acceptation il faut qu’il soit encadré et il l’est dans les contextes suivants:
* Les parties sont en relations antérieurs et le contrat est de même nature
* En cas de tacite reconduction pour les contrats successifs à durée déterminée* Dans les cas prévus par la loi : en matière de bail si le locataire reste et est laissé en possession des locaux il s’opère un nouveau bail,
* L’offre faite dans l’intérêt exclusive du destinataire
* Usages commerciaux et professionnels l’admettent

* Enfin l’acceptation peut avoir lieu immédiatement après l’offre mais le lois modernes pour écarter les risques d’engagement à lalégère ont imposé un délai de réflexion qui ne sont pas les mêmes selon les contrats (de 6 jours pour l’enseignement à distance ; 10 jours pour le prêt immobilier selon la loi française ….) le contrat est toutefois conclu une fois la rencontre de l’offre et l’acceptation et cela a pour effet d’empêcher les parties de se rétracter mais là encore la loi a prévue des exception .

Bon à SAVOIR:
Ladétermination du moment et du lieu de la rencontre de volonté revêt un intérêt pratique d’autant plus que le premier permet d’octroyer au contrat sa force obligatoire et il est la condition d’appréciation des conditions de validité du contrat (déterminer la capacité et le consentement) mais aussi de déterminer la loi qui régit le contrat. Quand au second c'est-à-dire le lieu permet de déterminer...
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