Le contrat de travail

578 mots 3 pages
Le Contrat de travail
I/ Formation du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité sous la subordination d'un autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire. Conditions de validité
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Les conditions de fond. Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail Le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence) La capacité : en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents suffit L'objet et la cause doivent être licites Les conditions de forme. Depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit.

II/ Les caractéristiques du contrat de travail
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Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuiti personae, à exécution successive, de gré à gré et formel. Le contrat de travail se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis a vis de l'employeur. Le salarié est soumis à la direction et au contrôle de son employeur.

III/ Les clauses particulières


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La période d'essai est une période pendant laquelle les deux parties sont libre de rompre sans préavis et sans indemnités. Sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs. La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié

IV/ Classification des contrats Le Contrat à durée Indéterminée
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Contrat de travail conclu pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévue. On parle à ce sujet de contrat de droit commun. La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures (loi Aubry appliquée dans toutes les entreprises en 2002). Il est possible de conclure des CDI à temps partiel (la durée est inférieure de 20 % à la durée légale ou

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