Section Deux : la procédure du divorce

L’article principal concernant le divorce est l’article 228 alinéa premier: « le tribunal de grande instance est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences »
L’alinéa deux prévoit qu’un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales et c’est donc devant ce juge que va se dérouler la procédure de divorce.
Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ».
Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

I] Procédure applicable au divorce par consentement mutuel

A]Schéma procédural

Les deux époux saisissent le juge aux affaires familiales par une requête unique qui doit être présenté par l’avocat (soit avocat unique commun aux deux époux soit un avocat pour chacun) soit par les avocats de chacun des époux art 250 alinéa 1er.
C'est le seul divorce où les époux peuvent avoir un avocat commun.
Territorialement il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance sur l’un des lieux où les époux vivent.
La requête doit comporter une convention qui règlent complètement les effets du divorce .Il faut que les époux pensent, dès cette requête, une convention qui doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial et les règles complètes du divorce. Si il n’y a pas lieu de liquidation il faut néanmoins le signaler.
Le juge va convoquer les époux ainsi que leur(s) avocat(s). Lors de la comparution, il examine la convention avec chacun des époux puis les deux ensembles puis les reçoit enfin avec leur(s) avocat(s).
C’est au cours de cette comparution que le juge s’assure que le consentement de chacun est libre et éclairé. Il va attirer leurs attentions sur leurs engagements. Il examine ensuite la convention et si cette dernière lui semble bonne, il l’homologue et prononce le divorce.
Si il estime que la convention n’est pas bonne, il ne prononce pas le divorce mais peut néanmoins homologuer les mesures