• SOMMAIRE o Le CSA o Le secteur audiovisuel en général o Télévision o Radio o Services interactifs
À quoi sert la « contribution à l’audiovisuel public », nouveau nom de la redevance ?
A qui exprimer son désaccord ou sa désapprobation au sujet d'une émission de télévision ou de radio ?
Comment obtenir un droit de réponse à la télévision ou à la radio ?
Le droit de réponse a été institué pour permettre à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les conditions d'ouverture de ce droit sont toutefois très strictes. Les motifs justifiant le recours sont en effet précisément encadrés par la loi. La mise en oeuvre d'un droit de réponse échappe à la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il convient donc, pour la personne qui souhaite obtenir ce droit, de se tourner tout d'abord, dans un délai de trois mois suivant la diffusion des propos incriminés, vers le service de communication audiovisuelle en cause.
Toutefois, lorsque lesdits propos ont été diffusés à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ce délai est réouvert au profit de la personne mise en cause pour la même durée (3 mois) à compter du jour où la décision de non lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.
En cas de refus ou de non-réponse du service de communication audiovisuelle dans un délai de huit jours, le demandeur peut saisir le juge judiciaire.
Les textes qui organisent le droit de réponse
Il s'agit d'une part de l'article 6 modifié de la loi du 29 juillet 1982 relative à la liberté de communication maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986. Cet article organise l'exercice du droit de réponse sur les services de communication audiovisuelle.
Il s'agit d'autre part du décret