le gouvernement

Section 1 : statut et organisation :

Paragraphe 1er : nomination et cessation de fonction

A) rappel 8 aliéna 1 deuxième cas :

B) problème de l'investiture :

Paragraphe 2: les incompatibilités

Il y'a incompatibilité entre les fonctions de ministres et les fonctions de parlementaires (députés sénateurs parlementaires européens et les membres du conseil constitutionnel).

Paragraphe 3 : organisation et fonctionnement du gouvernement

A) les formations collectives

1) le conseil des ministres :

2) le conseil de cabinet qui n'existe pratiquement plus :

Réunion premier ministre et ministres sans le président mais quand il y a cohabitation il peut y avoir une formule similaire le premier ministre prend l'habitude de réunir ses ministres sans le président mais ça n'est pas une réunion officielle.
Ça évite les problèmes au sein du gouvernement qui se révèleraient sous les yeux du président. Ils se réunissent à Matignon la veille du conseil des ministres.

3) le conseil restreint :

Réunions organises par le président mais qui ne regroupe pas tous les ministres, ça sera selon les sujets.
Parfois on fait venir de hauts fonctionnaires. Il sert a préparer le dépôt d'un projet de loi ou un décret qui va passer en conseil des ministres

4) les comités inter ministériels :

Ils sont sous la présidence du premier ministre, ils sont assez nombreux, comités très importants car c'est la que va s'exprimer l'arbitrage du premier ministre, c'est la qu'il v arbitrer les décisions entre les ministres.

Ils sont d'une très grande importance car il y a discussion sur un projet de loi ou sur budget de l'état.

Les différentes étapes :

Au début c'est préparé par les fonctionnaires (hauts fonctionnaires, experts du ministère) et on élabore un avant projet.

Exemple : Un texte sur l'énergie va partir en consultation au ministère des finances, budget ou intérieur, ministère en charge de l'écologie.

Ensuite il faut