Le pacs

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  • Publié le : 6 juin 2011
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Le PACS.
Le pacs est le dernier né des contrats d'union. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins bien plus souple et facile à rompre. Fiscalement, il apparait comme plus intéressant que le concubinage.
Le Pacs est-il pour autant l'équivalent d'un " mariage sans engagement " ?
Voici un tour d'horizon des droits etobligations qu'il crée entre les deux partenaires.

|[pic] | |
|www.naissance.fr | |
|www.bestofprenoms.com |Les Pièces à fournir|
|www.pacs.fr |Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable : |
|www.secretdepolichinelle.com |la convention ou le contrat signé en deux exemplaires |
|www.ondivorce.com |unepièce d'identité |
| |la copie intégrale de l'acte de naissance |
| |une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre euxaucun lien de parenté ou d'alliance |
| |qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs |
| |un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de Pacs|
| |(ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance) |
| |une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune |
||dans le ressort du tribunal où il fait sa demande |
| |un livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf |
| |La convention de Pacs|
| |Il faut établir une convention de Pacs qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune. |
| |Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction de cedocument important. |
| |Il est aussi indispensable de rédiger parallèlement un testament si l'on souhaite que le survivant hérite. |
| |Le Jour J |
||Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment|
| |pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d'instance vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements |
| |prévus par la loi....
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