Le pacs
(Pacte Civil de Solidarité)
Sommaire
Page 2 : I. Qu’est-ce que le pacs ?
Page 2 : A) Instauration du pacs : à qui est-il destiné ? Page 2 : B) Les démarches à suivre : se pacser, se dépacser
Page 3 : II. A quoi sert le pacs ?
Page 3 : A) Droits et devoirs Page 4 : B) Les différences entre concubinage / pacs / mariage
1
Introduction
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre ces deux personnes, en terme de soutien matériel ou de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Le Pacte Civil de Solidarité a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999, par le gouvernement de Lionel Jospin.
I. Qu’est-ce que le pacs ?
A) Instauration du pacs : à qui est-il destiné ?
La proposition de la loi a été adoptée par 315 votes contre 249. Les socialistes, les communistes et la plupart des membres du groupe RCV (Radicaux, Verts, mouvements et Citoyens) ont voté pour. Les trois groupes parlementaires de droite avaient appelé à voter contre.
Conçu pour les homosexuels, le pacs peut être conclu par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe. Néanmoins, ne peuvent pas conclure un tel contrat : - parents et enfants ; grands-parents et petits-enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille - deux personnes dont l’une est déjà mariée - deux personnes lorsqu’une à déjà conclu un pacte civil de solidarité
B) Les démarches à suivre : sa pacser, se dépacser
Depuis le 1er janvier 2007, il est relativement simple de conclure un pacs. Il suffit de se rendre au greffe du Tribunal