le pacs

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Le Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.

I - Pourquoi avoir créé le PACS ?
Des députés ont voulu créé le PACS, pour organiser la vie commune des personnes vivant en couple non mariées.
Destiné à l’origine aux couples homosexuels qui désiraient s’unir, le PACS a très vite été choisi également par des couples hétérosexuels. Il permet aux deux partenaires d’obtenir les mêmes droits d’assistance notamment.Il leurs offre un certain nombre de droits en matière d'impôt, de donations, de succession, de sécurité sociale, de location.

II - Quand a été créé le pacs ?
Le Pacs a été instauré au sein du code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

III - Dans quelles conditions , où se pacser ?

Le pacs se fait dans le greffe d'un tribunal d'instance ou chez un notaire ( il peut procéder directement à l'enregistrement du pacs , en envoyant la déclaration au greffe du tribunal d'instance ).

Pour se pacser , il faut respecter certaines conditions : Il ne faut pas qu'une des deux personnes soit mariés ou ait déjà conclu un pacs

Il ne faut pas être de la même famille (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille ) mais deux cousins germains peuvent le faire

Être majeur

IV - Avec quels documents se pacse – t – on ?

Le couple doit produire plusieurs document avant la signature du pacs :

pièces d'identité ( CNI , passeport , permis de conduire ) extrait d'acte de naissance avec filiation * ou en copie intégrale ayant moins de 3 mois attestation sur l'honneur qu'il n' y a pas de liens de parenté entre les partenaires ou d'alliance pour empêché la conclusion du contrat attestation sur l'honneur affirmant que les partenaires ont fixé le domicile commun dans le ressort du TI* où la

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Définition du pacs à l'article 515-1 . le pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s'agit donc d'une union qui peut être homosexuelle ou hétérosexuelle ( différence avec le mariage) . Au tout début du pacs, il était surtout conclu par des couples homosexuels, et maintenant, majoritairement, le….

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