DROIT CONSTITUTIONNEL

Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation, confirmée sous les IIIe et IVe Républiques. Le changement de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière. En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains marque la fin de la « souveraineté parlementaire », par l’encadrement du champ d’action des assemblées. D’une manière générale, la loi peut être définie comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement. Cette définition organique n’est pas circonscrite à un domaine particulier. Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes. Il souffre d’un défaut de légitimité en comparaison avec la loi, et si sa définition est également formelle, elle suppose un élément matériel, car les autorités « compétentes » qui le signent sont habilitées à agir. En théorie, la loi se trouve en situation de force face au règlement. Elle a une valeur supérieure, une légitimité accrue et elle n’en est par conséquent que mieux reconnue. Or, en la limitant dans son champ de compétences, la Constitution de 1958 rompt cet équilibre classique et tente d’en