Le statut d'une eurl

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  • Publié le : 11 juin 2011
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Constitution | - Rédiger les statuts(la société doit être dirigé par un gérant): (L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influersur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.)- Procéder à la nomination du gérant - Etablir un état des actes accomplis au nom etpour le compte de la société en formation - Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. |
Capital minimum | - Le montant du capital social est librementfixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques duprojet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée. - Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.Les apports en espèces doivent être libérés, d'au moins un cinquième de leurmontant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. |
Pouvoirs dans l'entreprise | - Pouvoir de décision réparti entre ledirigeant et l'associé unique- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes degestion, engagements de caution à titre personnel).- Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul descotisations sociales.- Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur,( Cession des parts libre).- Facilité de transformation en SARL.- Simplicité de fonctionnement notammentlorsque le dirigeant est l'associé unique. - Gérant : associé unique ou non. |
Risques encourus | - o dirigeant de droit ou de fait si faute de gestion prouvée par le tribunal de commerceen cas de redressement ou liquidation judiciaires (action en comblement de passif).- o cautionnement accordé en garantie d'un prêt bancaire ou d'un contrat passé avec un fournisseur, notamment.  - o...
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