Cours dispensé à l' iej d'Assas

Les causes objectives et subjectives de responsabilité

Les causes objectives
Les causes objectives (faits justificatifs) d'irresponsabilité pénale sont des obstacles à la qualification ; des faits qui suppriment l'élément légal de l'infraction. En principe, un acte peut etre conforme au droit si il est légitimé par un fait justificatif. Les causes objectives diffèrent des causes subjectives (= causes de non imputabilité comme la démence). Les causes objectives imposent in rem alors que les causes subjectives opèrent in personam. Les faits justificatifs sont pour certains spéciaux (ex : la vérité du fait diffamatoire) et d'autres relèvent du droit pénal général

I-la justification fondée sur l'injonction art 122-4 al 1 : quand un ordre est donné à un agent qui commet une infraction

A-un ordre fondé sur un texte
C'est l'ordre de la loi 1-le principe cf: art 122-4 al 1 du CP évoque des dispositions législatives ou règlementaires.
L'ordre de la loi ( art 34 constitution) pose des faits justificatifs. La repression de la violation du secret professionnel ne s'applique pas quand la loi impose une révélation du secret ex: révélation des sévices subis par un mineur ; le secret professionnel partagé (commissaire aux comptes révèle au proc de la Rép les faits délictueux de l'entreprise cliente)
Concernant les dispositions règlementaires, il peut justifier la commission d'infraction.
Une disposition civile peut elle justifiée la commission d'infraction? ex : mari d'une prostitué n'est plus punit de proxénétisme sauf si il reçoit de sa femme des subsides. ex : viol entre époux n'était pas retenu mais par un revirement cela est désormais possible. 2-l'application de ce principe
L'ordre de la loi justifie l'acte. mais cela ne vaut pas fait justificatif si l'agent a dépassé ce qui était nécessaire pour satisfaire les impératifs légaux. Le droit cesse quand l'abus commence.

B-l'ordre émanant de l'autorité