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Les droits et les biens

1461 mots 6 pages
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Thème 4 : Les droits et les biens

Chapitre 2 : Le droit de propriété

Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire

Introduction

Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544)

Textes fondamentaux * C.civ, art 544 * DDHC, art 2 et 17

Le DP doit être envisagé comme une liberté fondamentale et comme un droit inviolable et sacré
Le DP a une valeur constitutionnelle CAD une valeur supra légale. La loi ne peut pas remettre en cause.
Le DP car ses attributs et son exercice sont strictement protégés par la loi

I) Le droit de propriété

A) Quels sont les attributs du droit de propriété ?

Le droit de propriété se décompose en 3 prérogatives issues de l’article 544 du Code Civil : * L’usus (usage) : C’est le droit de détenir et d’utiliser une chose sans en percevoir les fruits * Le fructus (fruits) : C’est le droit de bénéfice CAD recueillir les fruits produits par la chose. Le propriétaire exerce une jouissance sur la chose matérielle (fruits naturels = élevage et vente d’animaux) ou juridique (fruits civils= location du bien) * L’abusus (utilisation jusqu’à épuisement) : C’est le droit de disposer de la chose. C’est un acte de disposition de la chose, une aliénation portant atteinte au capital du bien (vendre, hypothèque, bail à long terme)

B) Quels sont les caractères du DP ?

* Le caractère absolu permet à son titulaire de disposer d’un droit souverain dans son principe qui dispose de ce fait : * D’un droit de préférence (avantage que détiennent certains créanciers limitativement désignées par la loi d’être payés par d’autres créanciers) * D’un droit de suite (prérogative qui appartient à certains créanciers d’exercer leurs droits sur un

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