Les faits juridiques

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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LE FAIT JURIDIQUE

-> le fait juridique est tout événement auquel la règle de droit attache des conséquences juridiques qui n'ont pas été spécialement recherché.
-> fait que la loi prend enconsidération pour y attacher un effet de droit.
-> Ce sont des événements dont les effets juridiques ne résultent pas d'un acte volontaire (donc pas de la volonté de l'homme) mais de la loi.

Lesfaits juridiques peuvent être classé si l'événement a été voulu ou non ou si les conséquences des faits ont été voulues ou non.
Ainsi nous pouvons distinguer deux faits juridique: ceux volontaire, etceux involontaire.

I. Les faits juridiques involontaire

On l'appelle également :"fait de la nature".
-> ils se produisent en dehors de la volonté humaine.
Ce sont des événement qui ont deseffets juridiques qu'on ne peut pas contrôler.

1. Concerne directement l'être humain

La naissance, la vieillesse et le décès.

la naissance est un fait de la nature, et va donner lieu à desconséquence ( la filiation, l’autorité parentale, l’obligation alimentaire).
La décès a des effets juridiques avec la transmission du patrimoine.
L’âge, la majorité

2. Circonstances naturelles:incendie, une tempête etc produisent des effets juridiques.
Ce sont des événements qui empêchent une personne de remplir ses obligations-> sa donne lieux à des conséquences juridiques. (Les personnesne sont pas tenue de leur inexécution)

3. temps qui s'écoulent : (accompagnent les conséquences juridiques . Certains droits subjectifs se prescrivent (art.2219 du code civil). L'écoulement du tempsentraine soit leur acquisition , on parle de "prescription acquisition", soit leur perte, on parlera de "prescription extinctive".)

II. Les faits juridiques volontaires ou faits de l'homme.

Lesfaits juridiques volontaire se présente quand une personne (de par son activité) cause un dommage à autrui . Si le dommage est voulu, on parlera de "délit, si non de "quasi-délit".
Une personne...
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