Les lois et institutions en entreprise

- IRP : Institution représentative du personnel

- DRH = Interlocuteurs des partenaires sociaux

Pourquoi ?
Toutes les négociations sociales sont du ressort des RH , et le DRH est l’interlocuteur dans les relations sociales.

I. Les lois régissant les relations sociales :

* 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales :

- 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise.
- 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions
- 1968 : Reconnaissance des délégués syndicaux
- 2007 : Loi de modernisation du dialogue social (l’idée étant d’organiser les négociations collectives)

II. Les différentes institutions :

* Différentes institutions :

Au delà de ça, il existe plusieurs institutions dans l’entreprise, en 82 les institutions qui régissait l’organisation du travail on été regroupé en le CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail). Ca n’impact que des entreprises > 50 salariés.

- Le comité d’entreprise : obligatoire pour entreprise > 50 salariés depuis 1945. Présidé par le chef d’entreprise ou son représentant : le DRH. Les membres sont élus pour 2 ans L’employeur a une obligatoire P/R au CE : d’informer le CE sur la situation économique de l’entreprise et de le consulter pour tt ce qui attrait à l’organisation du travail, à la formation professionnelle ou techniques de production (car impact l’organisation du travail). Le CE a un fonctionnement qui lui est propre et des moyens qui lui sont propres, à savoir une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale. Elle va servir à faire intervenir des partenaires extérieurs (ex : un expert comptable), quand les personnes sont élue pour la 1ere fois, cette subvention par financer la formation des élus en matière de gestion. Le CE va assurer la diffusion, dans ses attributions, de l’information auprès des