Les lois et institutions en entreprise

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Les lois et institutions en entreprise

- IRP : Institution représentative du personnel

- DRH = Interlocuteurs des partenaires sociaux

Pourquoi ?
Toutes les négociations sociales sont du ressort des RH , et le DRH est l’interlocuteur dans les relations sociales.

I. Les lois régissant les relations sociales :

* 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales :- 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise.
- 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions
- 1968 : Reconnaissance des délégués syndicaux
- 2007 : Loi de modernisation du dialogue social (l’idée étant d’organiser les négociations collectives)

II. Les différentes institutions :

* Différentes institutions :

Au delà de ça,il existe plusieurs institutions dans l’entreprise, en 82 les institutions qui régissait l’organisation du travail on été regroupé en le CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail). Ca n’impact que des entreprises > 50 salariés.

- Le comité d’entreprise : obligatoire pour entreprise > 50 salariés depuis 1945.
Présidé par le chef d’entreprise ou son représentant :le DRH.
Les membres sont élus pour 2 ans
L’employeur a une obligatoire P/R au CE : d’informer le CE sur la situation économique de l’entreprise et de le consulter pour tt ce qui attrait à l’organisation du travail, à la formation professionnelle ou techniques de production (car impact l’organisation du travail).
Le CE a un fonctionnement qui lui est propre et des moyens quilui sont propres, à savoir une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale. Elle va servir à faire intervenir des partenaires extérieurs (ex : un expert comptable), quand les personnes sont élue pour la 1ere fois, cette subvention par financer la formation des élus en matière de gestion.
Le CE va assurer la diffusion, dans ses attributions, de l’information auprès dessalariés, et la consultation des salariés sur l’organisation du travail.
La loi de 1982 précisé pr le CE qu’il était de son ressort « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ».
Le CE s’occupe aussi des œuvres sociales (vacances, arbres noël etc..)

- Les délégués du personnel :
mission : transmettre toutes lesréclamations individuelles ou collectives des salariés de l’entreprise à l’employeur. Son rôle est aussi de signaler à l’inspection du travail toute anomalie, tout dysfonctionnement.
Les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et concerne obligatoirement toutes les entreprises > 11 salariés.
Mais un salarié n’est pas obligé de passer par un délégué du personnel, il peut saisir ladirection sans passer par les délégués du personnel.

- Les délégués syndicaux : Il n’y a pas d’obligation.
Le délégué syndical d’une entreprise est désigné par un syndicat représentatif et qui est habilité par la loi.
Son rôle : négocier, signer au nom du syndicat toutes les conventions et les accords avec l’employeur (au niveau de l’entreprise). Son rôle est également deprésenter toutes les revendications des salariés (organisation travail, temps de travail).
Dans cette fonction de négociation, la loi i(notamment la loi de modernisation sociale) institue une obligation de négocier, elle institue une obligation de négociation annuelle sur la durée du travail, sur les salaires, et sur l’organisation du temps de travail.

Remarques : Toutes personnes quisera formée pour faire partie du CE, pr représenter les salariés. Si elles sont formées, elle peuvent acquérir des compétences qui peuvent faire l’objet d’une VAE. Elle recommande aux salariés faisant parti des représentants du personnel (compétence en matière de gestion, représentation, dialogue, communication). Le dernier rapport préconisait l’ouverture de la VAE a tous les représentants....
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