Les pouvoirs de l'employeur

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Droit - Chapitre 3 : les pouvoirs de l’employeur
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Chapitre 3
Les pouvoirs de l’employeur
Contrat de travail :
 Rémunération
 Prestation detravail
 Lien de subordination
En vertu du lien de subordination du contrat de travail, l’employeur dispose d’un pouvoir
de direction pour gérer son entreprise. A l’égard des salariés, sespouvoirs s’expriment en :
 Un pouvoir réglementaire (ou normatif)
 Un pouvoir disciplinaire (pouvoir de sanctionner tout comportement fautif)
1 – Le pouvoir réglementaire
Acte unilatéral élaboré parl’employeur qui contient l’ensemble des règles générales et
permanentes applicables au salarié d’une entreprise. Il est obligatoire.
Le contenu concerne des domaines strictement limités par laloi, à savoir, hygiène et
sécurité, horaires, retards, harcèlement, sanctions, droits et défense des salariés.
La procédure d’élaboration suppose l’avis des représentants du personnel et uncontrôle
de l’inspecteur du travail.
Son entrée en vigueur suppose le dépôt au greffe du conseil des prud’hommes et une
information des salariés par affichage dans un endroit accessible et visible.
2– Le pouvoir disciplinaire
Droit reconnu aux chefs d’entreprise d’infliger des sanctions aux salariés pour des fautes
commises lors de l’exécution de leur travail.
Ce droit à été réglementé parla loi du 4 aout 1982.
21 – Les fautes
La loi ne définit pas la faute. Il s’agit d’un comportement qui ne correspond pas à
l’exécution normale du contrat de travail (ex : s’endormir sur le lieude travail). La jurisprudence
a qualifié les fautes selon leur gravité.
 Faute légère (ex : grossièretés dans un milieu habitué à une liberté de langage).
 La faute sérieuse : (ex : discussionviolente et attitude menaçante d’un salarié à son patron
devant un client).
 Faute grave : (ex : comportement injurieux envers l’employeur)
 Faute lourde (ex : bousculer volontairement...