Les sources du droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1736 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Sciences Sociales :
A) Sources du droit :
- La constitution : Ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Ex : La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême que n'ait jamais eu la Belgique. Elle est dite « Constitution du 7 février1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national2 mais elle a été coordonnée le 17 février 1994.Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral.
« Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l'un des casd'exclusion par la loi.
Chaque électeur n'a droit qu'à un vote. » Article 61 de la constitution
« La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. » Article premier de la Constitution.
« La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. » Article 2 de la constitution.
« La Belgique comprend troiscommunautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. » Article 3 de la constitution.

- Arrêté ministériel : Décision exécutoire de l'autorité administrative ministériel. Ex : Arrêté ministériel fixant pour l'année 2008 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objetd'une intervention de l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités.
- Arrêté Royal : En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi, contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d'Etat qui en assume(nt) la responsabilité (les secrétaires d'État ne peuvent pas contresigner seuls certains actes). Ex : Arrêté royal n° 78 du 10 novembre1967 relatif à l'exercice des professions de la santé et Arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- Décret : En Belgique, un décret est actuellement un acte législatif voté parun Parlement de Région ou de Communauté, promulgué et sanctionné par son Gouvernement et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du principe de l'équipollence des normes. Ex : 3 MARS 2011. - Décret relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation.

- Ordonnance : L'ordonnance est une décision prise par unjuge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par exemple en matière de divorce pour fixer les mesures provisoires fixer la pension alimentaire ou lagarde des enfants, par exemple encore pour mettre fin à un trouble grave ou à une situation illicite, soit pour éviter un dépérissement des preuves, par exemple, en ordonnant une expertise, soit pour prescrite une mesure conservatoire, par exemple en désignant un séquestre ou un administrateur judiciaire. Dans certains cas, la procédure n'est pas suivie d'une manière contradictoire. La partie quin'a pas été appelée dispose alors d'un droit de rétractation. La rétractation a lieu en référé, elle est menée au contradictoire des parties. En dehors des situations de crise, le juge peut être amener à prendre par ordonnance de simples mesures d'ordre, comme c'est le cas pour les décisions du Juge ou du Conseiller à la mise en état dont le rôle consiste principalement à contrôler le déroulement...
tracking img